La Commission européenne a adressé, jeudi 6 juillet, trois communications des griefs distinctes à Merck/Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon dans lesquelles il est reproché à ces trois entreprises d'avoir violé les règles de procédure lors de la notification d’opérations de concentration.
Si les griefs ne portent que sur des aspects procéduraux, ils ne sont pas de même nature pour les trois sociétés. Il est effectivement reproché à General Electric de ne pas avoir fourni à la Commission, dans une première notification intervenue le 11 janvier dernier, toutes les informations nécessaires sur l’acquisition de LM Wind et sur sa future position sur le marché de l’éolienne. L’entreprise a par la suite procédé à une nouvelle notification le 13 février avec les informations manquantes.
Il est également reproché à Merck et Sigma-Aldrich d’avoir fourni des informations inexactes lors de la notification d’une opération de concentration entre les deux entreprises le 21 avril 2015, en omettant des informations sur un projet d’innovation.
Quant à l’entreprise à Canon, il lui est fait grief d’avoir acquis Toshiba Medical Systems Corporation avant la notification de l’opération à la Commission transmise le 12 août 2016, par le biais d’une structure dite de 'portage'.
Pas de remise en cause des opérations
L’institution a décidé de mener des enquêtes distinctes sur les trois entreprises en question afin de déterminer si, oui ou non, elles avaient manqué à leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne. Ces enquêtes ne concernent cependant que les règles de procédure et ne remettront donc pas en cause les décisions antérieures par lesquelles la Commission européenne avait approuvé les opérations de concentration.
Pour Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, « nous avons besoin de la collaboration des entreprises pour garantir un contrôle des concentrations rapide et prévisible, au profit tant des entreprises que des consommateurs ». « Lorsque nous autorisons des fusions avec condition, nos informations doivent être fiables », a-t-elle ajouté en conférence de presse.
Sanctions potentielles
S’il était avéré que les entreprises General Electric et Merck/Sigma-Aldrich avaient délibérément ou négligemment fourni des informations inexactes à la Commission, elles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires mondial. Quant à Canon, si la Commission constate que l’acquisition de Toshiba Medical Systems Corporation a effectivement eu lieu avant la notification, l’entreprise encourt une amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaires mondial.
Ces enquêtes rappellent l’amende infligée à l’entreprise Facebook par la Commission européenne le 18 mai dernier (EUROPE 11791). L’institution avait alors constaté que le géant des réseaux sociaux lui avait donné des informations inexactes au moment de la notification du rachat de l’entreprise WhatsApp, en 2014. (Lucas Tripoteau)