Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 juillet, le projet de directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Ce texte est le fruit d'un compromis récent entre les institutions de l'UE.
Le texte prévoit des définitions communes de plusieurs infractions liées à la fraude : corruption active et passive, détournement de fonds, fraude à la TVA (lorsqu’au moins deux États membres sont impliqués et que les dommages s’élèvent à 10 millions d’euros minimum).
L’accord fixe également un délai de prescription d'au moins cinq ans, durant lequel l'affaire doit faire l'objet d'une enquête et de poursuites et une peine maximale équivalente à au moins 4 ans d’emprisonnement lorsque les dommages s’élèvent au minimum à 100 000 euros.
La définition européenne d’infractions causant préjudice au budget de l’UE détermine aussi le mandat du nouveau Parquet européen qui devrait être opérationnel entre 2020 et 2021. Il sera habilité à poursuivre les particuliers et les organisations qui ont commis une infraction portant atteinte au budget de l’UE.
Les dispositions de la directive seront appliquées par les organismes nationaux chargés de l’application de la loi. Les États membres disposeront désormais d’un délai de deux ans pour appliquer les mesures prévues dans la directive. Le Danemark et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas participer à la directive. (Lionel Changeur)