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Bulletin Quotidien Europe N° 11824
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique

Les modalités du Traité de Marrakech adoptées par le Parlement

06/07/2017 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé, jeudi 6 juillet, le compromis négocié avec le Conseil de l'UE sur les modalités d'application du Traité de Marrakech (EUROPE 11786). Adopté en juin 2013 sous les auspices de l'OMPI, ce traité vise à faciliter l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés, comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. L'accord avec le Conseil se présente sous la forme d'une directive sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et d'un règlement sur l’échange de ces copies avec les pays tiers. La Commission européenne a promis de surveiller la transposition de la directive, y compris la possibilité laissée aux États d’introduire une compensation financière limitée pour les éditeurs de presse dont les œuvres seraient reproduites en format accessible. (SPj)

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