Le nombre de procédures d’infraction est en forte hausse en 2016 (+21%) par rapport à l’année 2015, selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, publié par la Commission européenne jeudi 6 juillet.
En 2016, la Commission européenne a lancé 986 nouvelles procédures d’infraction et adressé 292 avis motivés. Au total, ce serait 1 657 procédures d’infraction ouvertes, le niveau le plus élevé de ces cinq dernières années, déplore la Commission européenne, qui note que 2016 a été un 'annus horribilis' en la matière avec un bond de 21% par rapport à l’année précédente. « Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit », commente ainsi sobrement la Commission européenne dans son communiqué.
La transposition des directives, talon d’Achille du marché unique. Plus précisément, l’institution explique que le nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition (847) des directives a « presque » doublé par rapport à l’année précédente, où la Commission avait lancé 543 procédures. L'institution a épinglé les États membres pour défaut de transposition notamment pour les directives concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23, 2014/24/UE et 2014/25/UE), pour celles concernant les produits-tabacs (directives 2014/40/UE et 2014/109/UE) ainsi que celle sur les permis de conduire (directive 2014/85/UE).
L’Allemagne et l’Espagne, les mauvais élèves. La Commission européenne a, à cette occasion, présenté une fiche de synthèse qui permet d’avoir une vision d’ensemble de la situation au niveau européen pays par pays. Un tableau d’affichage porteur d’enseignements. Ainsi, au 31 décembre 2016, la Commission européenne avait 30 procédures d’infractions ouvertes contre l’Estonie et 31 contre Malte - les deux États membres qui allaient exercer la Présidence du Conseil de l’Union européenne en 2017. À l’autre bout du classement figurent l’Allemagne et l’Espagne, contre lesquelles courent 91 procédures d’infractions chacune.
Le Portugal a été l’État membre contre lequel la Commission a ouvert en 2016 le plus grand nombre de procédures d’infraction (50), suivi de la Belgique, puis de l’Autriche (47). L’Italie et la Slovaquie ont enregistré la plus faible progression, avec seulement 19 nouvelles procédures d'infraction en 2016.
Tableau d'affichage du marché unique 2017. La Commission a par ailleurs publié un tableau d'affichage spécifique pour le marché unique. Les meilleurs résultats, tous domaines confondus, ont été obtenus par l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie. (Pascal Hansens)