Les députés du Parlement européen ont soutenu massivement (505 voix pour, 75 voix contre, 10 abstentions) le rapport d’initiative porté par Younous Omarjee (GUE/NGL, français), jeudi 6 juillet à Strasbourg, pour garantir une bonne application de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, consacrant le statut dérogatoire des régions ultrapériphériques (RUP).
Contacté par EUROPE, le rapporteur s’est félicité du vote massif en faveur de son rapport, qui permet d’envoyer un message fort, et favorable aux régions ultrapériphériques, à la Commission européenne alors que cette dernière élabore actuellement une stratégie pour les régions ultrapériphériques dévoilée en octobre (EUROPE 11806). « Quel que soit le scénario qui dominera pour l’après 2020, il faudra sanctuariser les intérêts des régions ultrapériphériques », espère-t-il en référence aussi au récent document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, se félicitant toutefois d’une convergence entre le PE et la Commission européenne sur la question des régions ultrapériphériques.
Le contenu du rapport d’initiative n’a pas changé fondamentalement par rapport au vote en commission du développement régional (REGI) en mai dernier (EUROPE 11799). L'objectif premier du rapport est de faire respecter l’article 349 du TFUE, qui reconnait la nécessité d’un traitement dérogatoire pour les RUP en raison de leur éloignement de l’Union, de leur insularité pour certaines, de leur faible superficie, de leur relief, de leur climat, ou encore de la faible diversité de leur production. Un statut nécessaire notamment dans le cadre des accords commerciaux avec des pays tiers. Ici, les députés demandent à la Commission européenne d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 décembre 2015 (C-132/14 et C-136/14).
Dans ce cadre, les députés appellent la Commission à proposer un plan d’action, avec, s’il le faut, des initiatives législatives pour les RUP en tirant pleinement parti de l’article 349 du TFUE, et ce, en étroite collaboration avec les RUP. Ils demandent notamment une politique spécifique pour les RUP pour soutenir l’innovation et les investissements en facilitant l’accès à des programmes horizontaux européens (Horizon 2020, Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, etc.). Ils soutiennent par ailleurs le renforcement du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – programme qui vise à appuyer le secteur agricole des RUP.
Une présidence du PE plus favorable aux RUP, tout comme la Commission. Une source parlementaire proche du dossier a expliqué à EUROPE que le rapport d’initiative a été classé comme stratégique par la conférence des présidents. Celle-ci nous a confié que le nouveau président du PE, Antonio Tajani (PPE, italien), était bien plus à l’écoute de ces préoccupations que son prédécesseur, l’Allemand Martin Schulz (S&D). La Commission européenne, notamment au sein du cabinet de la présidence, serait, de son côté, également plus sensible aux questions touchant les régions ultrapériphériques.
Les Britanniques en embuscade. Le texte aurait suscité toutefois une opposition massive au sein des délégations britanniques que ce soit au sein du groupe CRE ou de l’ELDD. En raison vraisemblablement d’une vision très libérale du marché unique, par nature opposée aux statuts dérogatoires, analyse une autre source parlementaire. (Pascal Hansens)