Les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE ont soutenu, jeudi 6 juillet à Tallinn, le projet de code de conduite que Rome rédigera conjointement avec la Commission pour les ONG intervenant en Mer Méditerranée afin de sauver des migrants. Ils ont aussi décidé d’appuyer les mesures visant à aider l’Italie à faire face aux arrivées de migrants depuis la Libye telles que la Commission les a présentées le 4 juillet (EUROPE 11822). Les États membres ont notamment soutenu l’idée d’un nouveau plan de réinstallation de réfugiés depuis la Libye, sur base volontaire, qui pourra concerner plus de 37 000 personnes selon le budget prévu par la Commission européenne.
Pour le ministre estonien de l'Intérieur, Andres Anvelt, la réunion a montré la solidarité des États membres vis-à-vis de l'Italie, le ministre expliquant aussi qu'il y a eu un engagement très clair des ministres à abonder le Fonds fiduciaire pour l'Afrique, même si aucune précision chiffrée n'a été donnée à l'issue de cette réunion.
Jeudi matin, les ministres de l’Intérieur étaient appelés à Tallinn à apporter un soutien d’urgence à Rome qui a tiré la semaine dernière le signal d’alarme en indiquant à ses partenaires européens qu’elle ne pouvait plus faire face aux flux migratoires.
Les ministres se sont ainsi surtout concentrés sur ce qu’ils peuvent entreprendre sur le court terme. Rome a d’abord distribué aux États membres un projet du code de conduite qu’elle rédigera avec la Commission européenne. Selon ce projet, vu par EUROPE, Rome compte demander aux ONG de respecter des consignes très claires lors des opérations de sauvetage. Les ONG, soupçonnées par Rome de favoriser les activités des passeurs, auront ainsi interdiction d’entrer dans les eaux territoriales libyennes. Elles devront aussi ne pas émettre de communications téléphoniques ou ne pas adresser de signaux lumineux envers les bateaux de migrants, de sorte à ne pas favoriser les départs, stipule ce code de conduite. Les ONG devront aussi accueillir à leur bord des officiers de police afin que ceux-ci puissent mener des investigations sur les réseaux de passeurs.
Les ONG auront aussi obligation de ne pas faire obstruction aux opérations de sauvetage en mer menées par la garde côtière libyenne, qui ramène, elle, en Libye les migrants secourus.
Elles auront aussi obligation de dire comment elles sont financées.
Rome indique aussi dans ce texte que, si les ONG ne se plient pas à ces consignes ni ne signent de code de conduite, elles seront interdites d’accès aux ports italiens et ne pourront pas ‘débarquer’ les migrants secourus.
Si les États membres ont, dans leur majorité, soutenu ce plan, Rome n’a en tout cas pas réussi à les convaincre d’ouvrir leurs ports à ces bateaux d’ONG, a dit une source européenne. Un premier signal négatif avait été envoyé dimanche 2 juillet à Paris par les ministres de l’Intérieur français et allemand, Gérard Collomb et Thomas de Maizière. Jeudi matin, a expliqué une source européenne, le ministre italien, Marco Minniti, a bien essayé de remettre cette demande sur la table de manière indirecte.
Le ministre a en effet plaidé pour un changement de mandat de l’opération européenne de recherche et sauvetage en mer Triton, qui a pris le relais de l’ancienne opération italienne Mare Nostrum et qui suit notamment des règles pour désembarquer les migrants, mais « personne n’a pris la parole sur ce sujet, dans un sens comme dans l’autre ».
La Commission a en tout cas apporté son soutien à ce code de conduite, le commissaire européen en charge du dossier, Dimitris Avramopoulos, tenant toutefois à préciser, lors de la conférence de presse finale, que ce code ne doit pas être considéré « comme une critique » du travail des ONG, mais comme un moyen de relever « des préoccupations ».
Les ministres se sont prononcés positivement sur les mesures présentées mardi par la Commission comme la réinstallation de réfugiés actuellement en Libye et dans d’autres pays d’Afrique. Aucune promesse chiffrée n’a été faite, mais les États membres ont, dans l’ensemble, montré leur disponibilité à prendre part à ces projets. Même des pays comme la Pologne se sont dits ouverts à cette réinstallation « si le système est volontaire », a relaté la source européenne.
Une source de la Commission a, elle, expliqué que le programme avait été doté d'un budget de près de 370 millions d’euros et permettrait aux États membres de recevoir 10 000 euros par personne réinstallée. Les engagements des États membres sont attendus pour la fin septembre, a dit cette source.
Jeudi matin, les ministres ont aussi soutenu les mesures visant à renforcer la fragile garde côtière libyenne, qu'ils veulent voir se développer pour mener ces opérations de sauvetage en mer et pour ramener les migrants sur les rives libyennes. Ils ont aussi insisté sur les retours de migrants irréguliers vers leur pays d’origine, du moins, ceux qui ne peuvent pas prétendre à l’asile. Sur ce sujet, le ministre estonien a indiqué qu'il y avait eu un accord pour accélérer ce travail et faire un meilleur lien au niveau européen entre politique d'asile et décisions de retours.
Aucune voie n’a en tout cas été ouverte pour la migration légale, les ministres confirmant que tous les migrants économiques ont vocation à être renvoyés rapidement vers leurs pays d’origine ou de transit. Les Européens ont d'ailleurs à nouveau insisté sur la signature d’accords de réadmission avec ces pays de départ. Plusieurs réunions se tiendront sur ce plan d'action la semaine prochaine. Les ambassadeurs de l'UE en discuteront notamment mercredi.
Discussions bilatérales pour faire avancer la réforme de Dublin
À côté de ces mesures immédiates, les ministres ont aussi discuté jeudi matin de la façon dont ils peuvent poursuivre les discussions sur la réforme du règlement de Dublin sur le traitement des demandes d’asile par les pays membres. Ce dossier est actuellement bloqué, notamment en raison du caractère obligatoire de certaines mesures.
L’essentiel de cette discussion très brève, a dit une source, a porté sur les mesures de court terme pour l’Italie. La Présidence estonienne a dit qu’elle souhaitait poursuivre les discussions sur la base des travaux de la Présidence maltaise et ne comptait pas laisser le règlement de Dublin de côté. Elle veut faire avancer tout le paquet 'asile', tous les éléments étant liés entre eux. Pour rappel, le paquet 'asile' comprend 7 textes, par exemple sur l’EASO ou sur le programme de réinstallation européen.
La Présidence va mener des entretiens bilatéraux sur Dublin cet été, a indiqué une source de la Présidence, son intention étant de se concentrer un peu plus sensiblement sur les pays particulièrement attentifs à cette question, comme la Grèce ou l’Italie ou les pays de l’Est de l’UE, opposés à toute mesure de solidarité obligatoire. Elle fera le bilan de ces entretiens à la rentrée et devrait préciser notamment, en octobre, ses vues sur la façon d’avancer et de trouver des consensus supplémentaires sur les volets de la réforme, a dit Andres Anvelt. (Solenn Paulic)