Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 23 janvier (aff.C-487/12), l'avocat général Yves Bot propose à la Cour de condamner la législation espagnole qui interdit aux compagnies aériennes de facturer l'enregistrement de bagages au titre d'un supplément de prix optionnel.
La Cour est interrogée par le Tribunal administratif n.1 d'Ourense (Espagne) saisie d'un différend entre l'Institut de la consommation de la communauté autonome de Galice et la compagnie aérienne Vueling, qui s'était vu infliger une sanction pécuniaire après avoir facturé un supplément à un passager pour l'enregistrement en ligne de deux bagages. Dans ce contexte, le tribunal espagnol demande à la Cour si la législation espagnole, qui interdit d'appliquer ce supplément optionnel, est compatible avec le principe de liberté de tarification consacré par le règlement sur l'exploitation des services aériens dans l'UE.
L'avocat général répond par la négative, arguant que le règlement reconnaît aux compagnies aériennes une liberté de tarification qui recouvre l'ensemble des services marchands liés à l'exécution du contrat de transport aérien, y compris des services tels que l'enregistrement des bagages. Dès lors, selon lui, en ce qui concerne la tarification des bagages enregistrés, les compagnies peuvent inclure le coût de ce service dans le tarif de base du billet d'avion ou le proposer en tant que supplément de prix optionnel. Toutefois, précise-t-il, cela ne concerne pas les bagages à main, qui doivent être embarqués gratuitement. En effet, étant sous la seule responsabilité du passager, les bagages à main, contrairement aux bagages enregistrés, ne font l'objet d'aucune prestation de service rétribuée, puisqu'ils ne supposent aucun coût d'enregistrement, de traçage ou de stockage pour la compagnie.
Pour ce qui est de la facturation de l'enregistrement des autres bagages, les compagnies doivent cependant respecter leurs obligations au titre du droit des consommateurs, ajoute M. Bot. Elles doivent communiquer de façon claire, transparente et non équivoque, au début même de la procédure de réservation engagée par le client, les modalités de tarification liées à l'enregistrement des bagages, en permettant au client d'accepter ou de refuser ce service par une démarche explicite d'acceptation. Le tribunal espagnol devra vérifier si tel a bien été le cas de la part de Vueling. (FG)