Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 22 janvier, sur la proposition de directive 'IMD2' visant à réviser l'encadrement de la profession d'intermédiation en assurance.
La proposition législative a pour objectif de garantir le même niveau de protection des consommateurs quel que soit le canal par lequel les consommateurs achètent un produit d'assurance, c'est-à-dire directement auprès d'une compagnie d'assurance ou indirectement auprès d'un courtier (EUROPE 10647). En échange d'un renforcement des règles, les intermédiaires en assurance pourront développer plus facilement des activités transfrontalières.
Les investisseurs de détail seront en droit de bénéficier de conseils honnêtes et d'informations claires au sujet du produit d'assurance (couverture et exclusion, prime, risques encourus). Afin de limiter les risques, des informations sur les possibles conflits d'intérêts devront être publiées. Néanmoins, l'obligation pour un vendeur de divulguer la nature et la source de la rémunération qu'il perçoit sur le produit qu'il distribue demeurera du ressort des États membres. Cette disposition satisfait l'industrie qui évoque la diversité des modèles nationaux. Celle-ci considère néanmoins excessivement détaillée la divulgation par une compagnie d'assurance d'informations sur la rémunération variable que perçoivent ses employés.
Côté consommateurs, le son de cloche est différent. « Les grosses commissions signifient que les intermédiaires ont un intérêt particulier à faire signer leur clientèle sans tenir compte des intérêts de cette dernière. Le vote d'aujourd'hui n'est toujours pas à la hauteur de la nécessité de s'attaquer aux incitations perverses que ces commissions génèrent », a déclaré Anne Fily du Bureau européen des consommateurs (BEUC), dans un communiqué. L'organisation se félicite néanmoins des restrictions qui ont été apportées à la vente liée de produits d'assurance lorsque ceux-ci accompagnent l'achat d'un produit ou service.
Assurance-retraite. Conformément aux souhaits de l'industrie, la proposition législative exclura les produits d'assurance-retraite tant professionnelle qu'individuelle. Le libellé exact de cette exemption sera lié aux négociations à venir relatives aux mesures techniques d'exécution du paquet législatif 'MiFID II' sur lequel un accord politique a été marqué la semaine dernière (EUROPE 10997). En revanche, ce paquet ainsi que la proposition législative 'IMD 2' n'envisagent pas l'exemption des produits d'assurance-vie pour lesquels le détenteur de la police d'assurance ne supporte aucun risque d'investissement.
À noter également que le législateur européen s'est mis d'accord pour modifier la première directive 'intermédiation en assurance' déjà en vigueur d'ici à l'entrée en application, fin 2016, du paquet 'MiFID II'. L'objectif est de disposer d'un filet de sécurité si l'adoption de la proposition 'IMD 2' prend du retard avec la fin de la législature actuelle du Parlement européen au printemps prochain. (MB)