Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Dans le cadre de ses décisions mensuelles concernant des infractions à la législation de l'UE en matière fiscale, communiquées jeudi 23 janvier, la Commission européenne a épinglé des manquements du Portugal et de la Belgique. Ainsi: - le Portugal est déféré devant la Cour de justice parce qu'il applique une imposition immédiate vis-à-vis de contribuables qui n'ont plus leur résidence fiscale sur son territoire en cas d'échange d'actions et en cas de transfert, vers une société à l'étranger, d'éléments d'actif et de passif liés à l'exercice d'une activité économique ou professionnelle. Cette taxation immédiate pénalise ces contribuables par rapport à ceux qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente, parce que les premiers sont taxés sur la base de la valeur de leurs actifs à ce moment précis, indépendamment de l'évolution future de la valeur de ces actifs, alors que les seconds ne sont imposés qu'une fois que leurs actifs sont liquidés. La législation portugaise dissuaderait donc ces contribuables de s'établir à l'étranger ou d'y transférer leurs actifs, entravant ainsi la libre circulation. - Le Portugal fait par ailleurs l'objet d'un avis motivé en raison de sa législation sur la taxation des véhicules d'occasion: aucune dépréciation n'est prise en compte lorsque le véhicule a moins d'un an et aucune dépréciation supplémentaire n'est appliquée pour les véhicules de plus de cinq ans. Cela peut se traduire par une fiscalité plus élevée que celle appliquée aux véhicules achetés sur le marché national. - la Belgique fait, elle aussi, l'objet d'un avis motivé en raison de sa législation qui réserve l'utilisation des systèmes de liquidation d'opérations sur titres (tax clearing) aux établissements de crédit établis en Belgique. La Commission ne voit aucun motif valable pour exclure les établissements de crédit établis dans d'autres États membres et voit dans cette pratique une entrave à la libre prestation des services. Dans les deux derniers cas, le Portugal et la Belgique ont deux mois pour réagir avant une éventuelle saisine de la Cour. (FG)