Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, fin mars, une proposition visant à revoir les règles sur la production biologique pour l'adapter à l'évolution d'un secteur en plein boom. Ce secteur attise bien des convoitises et la Commission souhaite renforcer les contrôles pour éviter des fraudes. La Commission a deux autres objectifs: - mettre fin aux dérogations et dérives actuelles, surtout pour les produits transformés ; - améliorer le régime d'importation, le risque de fraudes étant permanent.
Entre 2000 et 2011, la surface consacrée à l'agriculture biologique dans l'UE a augmenté de 4,3 à 9,5 millions d'hectares (croissance de 6,7% par an en moyenne). Depuis 2000, les terres dédiées à la production biologique augmentent de 500 000 hectares par an en moyenne. En 2011, les surfaces cultivées en produits biologiques représentaient 5,4% des terres agricoles totales dans l'UE, avec environ 220 000 exploitations gérées de façon biologique. Mais malgré cette rapide conversion des exploitations vers le bio, la production de l'UE ne peut satisfaire la demande en hausse sur le marché intérieur en produits biologiques.
Comme l'avait annoncé le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, le projet de révision de la réglementation de la production biologique a pour but premier de supprimer la plupart des dérogations en vigueur. Le texte préparé par les services européens prévoit aussi une simplification et une clarification des règles de production et d'étiquetage, ainsi qu'une amélioration du système de contrôle et du régime d'importation afin de prévenir les fraudes. Il ne remet pas en cause de fond en comble les dispositions, comme le craignaient de nombreux États membres tels que l'Espagne, l'Allemagne ou encore l'Autriche.
Prise en compte insuffisante de l'évolution des consommateurs et des préoccupations et attentes des citoyens, normes d'étiquetage trop compliquées, faiblesses du système de contrôle et du régime des échanges, législation trop complexe engendrant une charge administrative élevée et décourageant les petits agriculteurs: c'est pour pallier ces lacunes que, selon le projet de ses services, la Commission européenne compte adopter fin mars une proposition de révision du règlement de 2007 sur la production biologique et son étiquetage. Une révision indispensable car « ni l'offre domestique ni le cadre législatif n'ont suivi l'expansion de ce marché ».
Suppression des exceptions et dérogations. Le projet de règlement qui sera soumis aux commissaires devrait avoir les résultats suivants, selon l'analyse d'impact de la Commission: - des perspectives de marché favorables, grâce à un renouvellement de la confiance du consommateur qui sera elle-même favorisée par la prise en compte des préoccupations actuelles de la société (gestion de l'environnement au niveau des transformateurs et du commerce, bien-être animal) ; - la suppression des exceptions aux règles communautaires, qui devrait favoriser le développement des intrants biologiques, les semences en particulier ; - des critères de production plus clairs et plus simples ; - une concurrence plus équitable, grâce à une harmonisation renforcée des règles et au passage de l'équivalence à la conformité pour la reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers ; - une approche basée sur le niveau de risque pour améliorer l'efficacité des contrôles et contribuer ainsi à la prévention des fraudes (ceci permettra aussi d'avoir un régime d'importation plus fiable) ; - des conséquences positives sur l'environnement, grâce à l'abrogation des exceptions ; - un meilleur bien-être animal grâce, là aussi, à la suppression de dérogations (dont celle concernant l'attache des animaux).
Critères et contrôles. Le projet de règlement précise que les exceptions accordées pour l'instant seront supprimées, sauf si des mesures temporaires s'avèrent nécessaires à la suite d'une catastrophe. Les ingrédients agricoles utilisés dans la composition de produits transformés biologiques devront être exclusivement biologiques. Les opérateurs biologiques autres que les agriculteurs ainsi que les opérateurs du secteur de l'aquaculture devront développer un système pour mesurer les performances environnementales. Le règlement proposé inclut l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits en contenant.
Toutes les dispositions relatives aux contrôles seront intégrées dans un seul texte législatif au titre de la proposition de la Commission sur les contrôles officiels des aliments et aliments pour animaux.
L'utilisation de pesticides qui peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement, ou donner lieu à la présence de résidus dans les produits, sera fortement restreinte, la préférence devant être donnée aux techniques préventives qui ne font pas appel à des produits de protection des plantes. Certains de ces produits pourront être utilisés, si ces techniques ne s'avèrent pas suffisantes, et seulement s'ils sont autorisés et employés dans les conditions fixées par le règlement.
Conversion. Les cultures hydroponiques seraient interdites dans le cadre de la réglementation sur l'agriculture biologique, de même que l'élevage hors sol. Les animaux devront être nourris avec de l'herbe, des fourrages et des aliments produits selon les règles de la production biologique, et provenant de préférence de l'exploitation elle-même. Pour la conversion vers la production biologique reconnue comme telle, les dispositions du règlement devront, dans le cas des plantes et produits des plantes, avoir été appliquées sur les parcelles concernées pendant au moins deux ans avant les semis. Pour les prairies et les fourrages pérennes, cette période sera également de deux ans avant utilisation en tant qu'aliment biologique pour animaux. Dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, elle sera de trois ans au moins avant la première récolte considérée comme biologique.
Étiquetage. L'étiquetage des produits agricoles et des aliments sera soumis aux dispositions générales du règlement de 2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L'utilisation du logo bio de l'UE sera obligatoire pour tous les aliments pré-emballés produits dans l'Union. Il pourra, sinon, être employé sur une base volontaire pour les produits biologiques non pré-emballés originaires de l'UE ou pour tout produit biologique importé d'un pays tiers. Pour éviter toute confusion à propos de l'origine UE ou non UE du produit, lorsque le logo de l'Union est utilisé, les consommateurs devront être informés sur le lieu où les matières premières agricoles le composant ont été produites.
Simplification et actes délégués. Autre objectif majeur du projet de texte: la simplification. Les dispositions concernant le champ d'application, les règles de production, l'étiquetage et les contrôles seront clarifiées. Les mesures inefficaces seront abolies. Le pouvoir de décision des États membres pour accorder des dérogations sera limité. Les règles d'étiquetage et le régime d'importation seront simplifiés. Il en va de même pour les exigences pour les petits producteurs avec, en particulier, l'introduction d'une certification de groupe. 37 des 135 obligations d'information aujourd'hui imposées aux opérateurs du secteur et aux administrations seront supprimées. La révision du règlement de 2007 ouvre aussi la possibilité, en vertu du traité européen, de déléguer à la Commission le pouvoir d'arrêter certaines dispositions, par exemple pour adapter les règles applicables à l'élevage biologique, l'origine des animaux, les bâtiments y compris les surfaces minimales intérieures et extérieures et le nombre maximum d'animaux par hectare, les bonnes pratiques, la reproduction, l'alimentation, la prévention des maladies et les traitements vétérinaires.
Liste. Outre les produits agricoles et de la pêche énumérés dans l'annexe I du traité européen, le projet de nouveau règlement sur la production biologique concerne quelques autres produits: levures, bière, boissons à base d'extraits de plantes, nectars de fruits, chocolat et produits dérivés, pain, pâtisseries, confiseries, biscuits et autres produits de boulangerie, pâtes et pâtes farcies, soupes, sauces, plats cuisinés, crèmes glacées, yaourts aromatisés et yaourts contenant des fruits, des noix ou du cacao ajoutés, sel de mer, gommes et résines naturelles, pâtes de moutarde, pollen, cire d'abeille, huiles essentielles, boissons spiritueuses pour autant que l'alcool éthylique utilisé soit exclusivement d'origine agricole. (LC)