Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Contourner le système de protection d'une console pour jeux vidéo peut être légal dans certaines circonstances, indique la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier (aff.C-355/12). Elle précise que le producteur de la console n'est protégé contre ce contournement que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
Le Tribunal de Milan est saisi d'un litige entre le constructeur de consoles de jeux Nintendo et la société PC Box. Le premier applique à ses consoles et à ses supports de jeux vidéo un dispositif technique de protection visant à empêcher l'emploi de copies illégales de jeux vidéo. PC Box commercialise les consoles originales de Nintendo en y ajoutant un dispositif permettant de contourner la protection, afin de pouvoir faire tourner sur les consoles des logiciels de jeu de producteurs indépendants. Nintendo estime que les dispositifs de PC Box visent principalement à contourner ses mesures techniques de protection, alors que PC Box estime que, par ces mesures, Nintendo veut avant tout empêcher l'emploi sur ses consoles de logiciels indépendants légaux permettant la lecture de films, vidéos, fichiers MP3, etc. Le tribunal italien demande dès lors à la Cour de clarifier l'étendue de la protection juridique dont Nintendo peut se prévaloir au titre de la directive sur l'harmonisation du droit d'auteur (2001/29/CE) afin de se prémunir contre le contournement des mesures techniques de protection mises en place.
Dans son arrêt, la Cour indique que la protection juridique conférée par la directive couvre uniquement les mesures techniques destinées à empêcher ou éliminer les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des oeuvres pour lesquelles l'autorisation du titulaire d'un droit d'auteur est exigé. Cette protection ne peut toutefois pas interdire des dispositifs ou activités qui, sur le plan commercial, ont un but ou une utilisation autre que de contourner la protection technique à des fins illicites. Le tribunal italien devra donc apprécier l'étendue de la protection juridique des mesures techniques de protection mises en place par Nintendo non pas en fonction de l'utilisation des consoles définies par ce dernier, mais en fonction de la finalité des dispositifs fournis par PC Box en tenant compte de l'usage qu'en font effectivement des tiers. Il pourra ainsi examiner notamment si les dispositifs de PC Box sont fréquemment utilisés pour la lecture sur les consoles Nintendo de copies non autorisées de jeux Nintendo ou si, au contraire, ils sont plutôt utilisés à des fins qui ne violent pas les droits d'auteur. (FG)