Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Riga est sommée de passer devant la Cour de justice de l'UE par l'exécutif européen pour l'interdiction d'exercer imposée aux notaires étrangers. En effet, le pays limiterait l'accès à la profession aux ressortissants lettons exclusivement. En mai 2011 déjà, la Cour avait déjà statué que les conditions de nationalité étaient incompatibles avec l'article 51 du traité sur les activités relatives à l'exercice de l'autorité publique.
La Pologne a, pour sa part, reçu un avis motivé à propos de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats. Varsovie conditionnerait cette reconnaissance à l'expérience acquise au sein de cabinets soumis au droit polonais. L'exécutif européen demande des explications dans les deux mois avant de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (MD)