Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Riga est sommée de passer devant la Cour de justice de l'UE par l'exécutif européen pour l'interdiction d'exercer imposée aux notaires étrangers. En effet, le pays limiterait l'accès à la profession aux ressortissants lettons exclusivement. En mai 2011 déjà, la Cour avait déjà statué que les conditions de nationalité étaient incompatibles avec l'article 51 du traité sur les activités relatives à l'exercice de l'autorité publique.
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