Les trois autorités européennes de supervision financière (AES) ont lancé, jeudi 23 avril, une consultation publique sur leur projet de normes techniques (RTS), complétant le règlement qui détermine la manière dont les investisseurs institutionnels devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décision d'investissements (EUROPE 12209/14).
Le document soumis à consultation propose une série d'indicateurs pour identifier, au niveau de l'entreprise, les effets négatifs sur l'environnement, mais aussi dans le domaine social, du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption.
Les AES ont notamment estimé que la meilleure approche consiste à utiliser un « ensemble d'indicateurs obligatoires pour garantir un niveau minimum d'évaluation harmonisée des principaux effets négatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité ».
Ces indicateurs seraient toujours considérés comme entraînant les principaux effets négatifs sur l'environnement, quel que soit le résultat de l'évaluation par l'acteur du marché financier. D'autres indicateurs supplémentaires pour les facteurs environnementaux et sociaux pourraient être utilisés pour identifier, évaluer et hiérarchiser les principaux effets négatifs supplémentaires.
Quant aux objectifs de durabilité des produits financiers, les AES sont d'avis qu'ils devraient être divulgués dans la documentation précontractuelle et périodique du produit ainsi que sur le site internet de l'entreprise. Elles préconisent en outre l'utilisation d'un modèle de rapport obligatoire pour la présentation de l'information précontractuelle.
Le document énonce par ailleurs des propositions sur la façon dont devraient être présentées les informations montrant qu’un produit financier se conforme au principe « 'do not significant harm' » auquel il est fait référence dans le règlement jetant les bases de la taxonomie de l’UE en matière de finance durable (EUROPE 12468/30).
Les AES sont chargées de rédiger des normes techniques supplémentaires sur ce principe avant le 30 décembre 2020, mais elles ont décidé d’inclure directement certaines propositions dans ce document, afin qu’elles puissent d'ores et déjà faire l’objet d’une consultation publique.
Les parties prenantes ont jusqu’au 1er septembre pour faire part de leurs commentaires. Sur la base des résultats de la consultation, les AES finaliseront leur projet de RTS, qui sera soumis à la Commission européenne pour adoption.
Voir le document : https://bit.ly/2zhB9my (Marion Fontana)