Les représentants du Parlement et du Conseil de l'UE ont marqué un accord politique, mercredi 25 octobre au soir, sur deux propositions législatives du paquet législatif ‘réduction des risques bancaires’ : - la proposition de directive portant sur la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution bancaire, et ; - la proposition de règlement sur l’application de la norme financière internationale IFRS 9.
Présenté fin novembre 2016 par la Commission européenne (EUROPE 11674), ce paquet législatif est considéré comme le plus ambitieux du mandat actuel de l’institution dans le secteur bancaire. Le Parlement européen et le Conseil avaient décidé de retirer ces dispositions du reste du paquet et de les adopter grâce à une procédure de ‘fast track’.
En juin dernier, la précédente Présidence maltaise du Conseil avait réussi à obtenir un accord politique des États membres sur ces deux propositions (EUROPE 11810). Quant au Parlement européen, il avait adopté sa position sur la norme IFRS 9 en juillet (EUROPE 11827) puis celle sur la hiérarchie des créanciers bancaires en octobre dernier (EUROPE 11800).
« Les accords d’aujourd’hui sont les premiers résultats de notre paquet de réduction des risques bancaires », s’est félicité le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, estimant que ceux-ci conservaient les éléments principaux de la proposition initiale de la Commission.
Les institutions se sont accordées sur l’introduction d'une nouvelle catégorie d’actifs constituée des créances bancaires de rang supérieur, mais non privilégiées. Selon la Commission, cela permettra de faciliter le respect par les banques des normes prudentielles internationales (TLAC), applicables à partir de 2019.
Les colégislateurs ont également convenu d’une période transitoire de 5 ans à partir de janvier 2018 dans l'application de la norme internationale d’information IFRS 9 révisée. L'objectif est de limiter l'impact négatif de la nouvelle norme sur les banques qui résulterait d'une augmentation des pertes attendues dans le portefeuille de crédit menant à une diminution des ratios de capitaux exigibles. L’accord prévoit, par ailleurs, la création d’une nouvelle période transitoire pour l’application des règles prudentielles relatives aux limites applicables aux grands risques.
L'accord doit encore être entériné par le Conseil et la plénière du Parlement européen. (Marion Fontana)