Le gouvernement français a validé, mercredi 25 octobre, un plan d’action visant à surveiller une mise en œuvre exemplaire de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA) au regard des exigences climatiques et en matière de respect des normes sanitaires, sociales et environnementales.
Ce plan d'action répond au rapport d'une commission d'experts indépendants mandatée en juillet par le président français, Emmanuel Macron, pour analyser l'impact attendu du CETA sur l'environnement, le climat et la santé et il sera porté par plusieurs ministères français (Affaires européennes et étrangères, Transition écologique, Économie et Finances, Agriculture et Alimentation).
« Ce plan manifeste la volonté du gouvernement français, avec la Commission européenne et les États membres de l'UE, en lien avec le Canada, d’assurer une application exemplaire du CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale de l'UE à un plus haut niveau d'ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale », expliquent les autorités françaises.
Ce plan se structure autour de trois axes. En premier lieu, il vise à assurer que le CETA fasse l’objet de modalités d’application exemplaires pour garantir le respect des normes sanitaires et environnementales et leur protection à l'égard de recours abusifs d’investisseurs étrangers. L'impact du CETA sera suivi rigoureusement et en toute transparence, en lien avec la société civile, et des contrôles renforcés garantiront la bonne application des normes de l'UE aux importations de toutes les origines.
Il a aussi pour objectif de mettre en œuvre des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques. La France promet aussi de relancer les discussions au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants.
Enfin, il vise à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans tous les accords commerciaux par le biais de l'inclusion de chapitres en matière de développement durable à l'ambition rehaussée et assortis de dispositions contraignantes. « L’objectif est d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques de l'UE contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire », insiste le gouvernement français, qui demande aussi que l’accord climatique international de Paris constitue une « clause essentielle » pour les accords commerciaux de l’UE.
L'initiative française a été saluée par la Commission qui estime qu'elle correspond à ses objectifs « dans de nombreux domaines », promettant de poursuivre la réflexion sur la politique commerciale de l'UE.
Le CETA est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre. Pour être totalement appliqué, il doit être encore ratifié par tous les Parlements des pays des États membres de l'UE.
La France a annoncé mercredi qu'elle envisageait sa ratification lors d'un vote à l'Assemblée nationale au deuxième semestre 2018. (Emmanuel Hagry)