Les députés européens ont finalement validé, jeudi 26 octobre à Strasbourg, deux accords interinstitutionnels fixant de nouvelles règles pour protéger les investisseurs en prêts regroupés face aux créances douteuses, malgré de nombreuses réticences exprimées par les groupes politiques lors du débat précédant le vote.
Trouvé entre le Parlement européen et le Conseil le 30 mai dernier (EUROPE 11799), l’accord sur la proposition législative instaurant des critères pour traiter des produits titrisés 'simples, transparents et standardisés' (STS) a été adopté par 459 voix pour, 135 voix contre et 23 abstentions. Quant au texte sur le traitement préférentiel des fonds propres, qui vient compléter le cadre en matière de titrisation, il a été adopté à 458 voix pour, 135 voix contre et 26 abstentions.
Pour rappel, la titrisation est controversée pour avoir joué un rôle de vecteur du risque de crédit lors de la crise financière des ‘subprimes’ en 2008. Pour le rapporteur, Paul Tang (S&D, néerlandais), ce produit toxique s’est transformé en médicament pour l’économie européenne. Néanmoins, comme tout médicament, il peut être toxique s’il est pris sans contrôle, a-t-il nuancé, soulignant les nombreuses sauvegardes mises en place par le Parlement européen.
Les institutions ont en effet décidé d’interdire la retitrisation (titrisation à partir d’instruments déjà titrisés) pour les nouvelles transactions émises après l’entrée en vigueur du règlement, tout en fixant quelques exceptions bien définies. Sur le seuil de rétention du risque, le texte final prévoit l’obligation pour l'émetteur d'un actif titrisé de conserver au moins 5% de son portefeuille de crédit.
Des divergences qui persistent. À quelques heures du vote, les divergences entre les groupes politiques restaient encore très marquées. « Jusqu’à présent, ce que nous avons fait n’est pas à la hauteur de notre rhétorique », a déclaré la Britannique Kay Swinburne (CRE), qui souhaitait un Paquet plus ambitieux.
Les groupes GUE/NGL et ELDD ont tour à tour rappelé leurs réticences. Quant au groupe Verts/ALE, qui a indiqué, lors du débat, son intention de voter contre ce Paquet, il a fustigé un « mauvais accord pour le citoyen lambda » et le manque d’intérêt des États membres pour la sécurité du marché.
« Aujourd’hui, une opportunité historique de réduire le risque financier de la titrisation a été manquée », a déploré, dans un communiqué suivant le vote, le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), accusant les conservateurs, libéraux et eurosceptiques du PE d'avoir œuvré en faveur d'une législation finale qui n’apporte aucun progrès en termes de stabilité et de transparence. Souhaitant un seuil de rétention des risques de 25%, les Verts/ALE sont en effet loin d'être satisfaits des 5% fixés.
« Ce débat se poursuivra », a tenté de rassurer le rapporteur, Paul Tang, indiquant qu’il y aura une future révision du Paquet législatif et que, le moment venu, le Parlement devra suivre de très près les évolutions du marché.
Un ajout au texte en matière de prêts hypothécaires autocertifiés. Après que l’accord interinstitutionnel a été trouvé, il semblerait que le texte ait été à nouveau amendé par les institutions européennes, a rapporté Market News au début du mois d’octobre. L’amendement en question viserait à remédier à l’interdiction implicite de la titrisation de prêts hypothécaires autocertifiés que créait le texte et fait suite aux inquiétudes exprimées par l’industrie financière.
La modification serait intégrée au texte dans le cadre du processus d’examen linguistique - qui sera voté par le Parlement européen avant la signature du texte - de sorte qu’aucune discussion future ne soit nécessaire. (Marion Fontana)