26/10/2017 (Agence Europe) – Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a initié, mercredi 25 octobre, une action en justice contre l’Azerbaïdjan pour non-respect de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l’affaire 'Ilgar Mammadov'. Estimant que l’arrestation et la détention prolongée de cet opposant politique constitue une violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour avait réclamé sa remise en liberté inconditionnelle en 2014. Celle-ci n’étant à ce jour toujours pas intervenue, le comité ministériel a décidé de renvoyer l’affaire devant la CEDH afin de déterminer si la non-exécution de l’arrêt constitue une violation supplémentaire de la Convention. Formalisée en 2010, cette procédure n'avait à ce jour jamais été enclenchée à l’encontre d’un État. Ce renvoi intervenant début décembre, l’Azerbaïdjan a jusqu’au 29 novembre pour transmettre son opinion. (VL)