Les règles anti-optimisation fiscale du Royaume-Uni, dénommées 'règles sur les sociétés étrangères contrôlées', contiendraient des exemptions contraires aux règles de l’UE sur les aides d’État.
Pour rappel, ces règles, aujourd’hui en place dans 19 pays de l’UE, permettent à un État membre qui est le siège de la maison mère d’une entreprise, de capturer et, donc, d’imposer des bénéfices que celle-ci place dans une société étrangère contrôlée (SEC) dans un pays à faible fiscalité.
La Commission européenne a annoncé, jeudi 26 octobre, avoir ouvert une enquête pour vérifier ses soupçons relatifs à l’exemption des règles britanniques sur les SEC en faveur du financement des groupes (‘group financing exemption’). Le Royaume-Uni exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car la filiale offshore paie peu ou pas d’impôt sur le revenu dans les pays où elle est établie et ses revenus ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement partiellement) au Royaume-Uni pour y être taxés.
Selon nos informations, la Commission européenne a commencé à s’intéresser à cette exemption après en avoir vu mention dans la presse. Les modifications apportées aux règles sur les SEC au Royaume-Uni ont été introduites en 2013, mais annoncées en 2011 et avaient fait l’objet d’une levée de boucliers de la société civile, qui en avait dénoncé des échappatoires.
La Commission n’a pas encore reçu d’informations du Royaume-Uni sur ce dossier. Elle ne sait pas non plus combien d’entreprises ont potentiellement bénéficié de l’exemption, mais souligne que cette dernière est appliquée de façon assez générale.
À la Commission, on insiste par ailleurs sur le fait que, dès 2019, quand la directive anti-évitement fiscal entrera en vigueur, le Royaume-Uni sera obligé de supprimer toutes les exemptions prévues dans ses règles actuelles. La directive prévoit un standard minimum sur les SEC, mais aucune exemption. Puisqu’il s’agit d’une règle minimale, les pays européens ne pourront aller en deçà de ce que la directive prévoit.
Or, si les négociations aboutissent à temps, le Royaume-Uni quittera l’UE en mars 2019 et les enquêtes pour aides d’État de la Commission sur les matières fiscales ont dans le passé pris de nombreux mois. D’où l’interrogation suivante : la Commission aura-t-elle encore un avis contraignant ? Une chose est claire : si un avantage indu a été octroyé à des entreprises pendant la période pendant laquelle le Royaume-Uni était membre, cet avantage devra être récupéré (si l’exemption est effectivement reconnue comme étant contraire aux règles de l’UE sur les aides d’État). Mais pour le reste, il n'existe aucune certitude à ce stade. (Élodie Lamer)