Les États membres envisageraient de fixer au 31 décembre 2022 l'expiration de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), selon les amendements de compromis proposés par la Présidence croate du Conseil de l'UE obtenus par EUROPE mercredi 22 avril.
Même si ce document intermédiaire, qui date du 16 avril, est provisoire, cette clause de suspension (sunset clause) semblerait faire consensus parmi les délégations nationales, nous dit-on.
Il est à noter que les compromis de la présidence précisent que le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, peut étendre de 6 mois la période dudit instrument. Selon le texte de la présidence, la période de 6 mois, mise entre guillemets, serait encore en discussion toutefois.
L’autre grand point de changement, qui fait échos aux demandes néerlandaises (EUROPE 12465/2), est l’extension du champ d’application du règlement aux mesures liées à la santé en réponse à la pandémie du Covid-19. Si une aide financière est allouée à des mesures liées à la santé, l'État membre demandant l'aide financière doit fournir des preuves des dépenses réelles ou prévues liées aux mesures sanitaires. Toutefois, le texte précise que l’instrument vise à soutenir « principalement » les régimes nationaux d’aide au chômage partiel ou des mesures similaires.
Quant aux garanties à apporter à l'instrument, les États membres demandent à la Commission, avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, de puiser dans la marge disponible sous le plafond des ressources propres pour les crédits de paiements en prenant en compte « le total des passifs éventuels de l’Union ».
Cette proposition de compromis de la Présidence a été discutée lors de la réunion du Groupe de travail des conseillers financiers, le 21 avril 2020. Le texte a pu être modifié depuis lors. EUROPE y reviendra. (Pascal Hansens et Marion Fontana)