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Bulletin Quotidien Europe N° 12472
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19 / Conseil

Le Conseil de l'UE étend d’un mois la dérogation à ses règles de fonctionnement en raison du Covid-19

22/04/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a annoncé, mardi 21 avril, le maintien des mesures extraordinaires (EUROPE 12452/19) quant à son fonctionnement interne en raison de la pandémie du Covid-19. Ainsi, dans sa décision 2020/4301, le Conseil introduit une dérogation à l’article 12 (§1) de son règlement intérieur en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite ordinaire lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des États membres. Pour rappel, cette dérogation devait expirer le 23 avril. (PH)

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