L’Autriche a demandé à la Commission européenne, mardi 21 avril, de suspendre les règles relatives aux aides « pour la durée de la lutte contre la pandémie de coronavirus ».
Dans une lettre adressée à Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, vue par EUROPE, le ministre autrichien des Finances, Gernot Blümel, réclame aussi les mesures suivantes : - alléger la charge administrative afin d'aider les entreprises le plus rapidement possible ; - exempter les ‘subventions anticrise’ de l'obligation de notification ex ante, comme c'est le cas pour les aides d'État concernant l'indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles ; - relever le plafond des contributions directes aux PME avec effet immédiat ; - permettre une interprétation plus souple de la définition des bénéficiaires ; - suspendre la commission de garantie ; - autoriser des aides supplémentaires pour les industries spécifiquement touchées par la crise.
Par ailleurs, le 21 et le 22 avril, la Commission a autorisé plusieurs régimes d’aides d’État, en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Pays-Bas. La Commission a autorisé un régime de garantie de prêts d'un montant maximal de 10 milliards d'euros visant à soutenir l'économie néerlandaise. Il s'agit d'un régime de garantie des crédits de fonds de roulement et des crédits d'investissement accordés par les banques afin d'aider les entreprises néerlandaises à couvrir leurs besoins de liquidités dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le régime ne couvre que les prêts accordés par les banques depuis le 24 mars 2020.
L'État néerlandais garantit 90% des nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et 80% des nouveaux prêts aux grandes entreprises. Les banques sont tenues d'accorder aux emprunteurs un moratoire de 6 mois sur les remboursements des crédits avant de pouvoir faire appel aux garanties de l'État sur les prêts octroyés au titre du régime.
Pologne. Après l'autorisation d'un régime de garanties le 3 avril dernier, et d'un régime de prêts et de garanties le 8 avril dernier, la Pologne a notifié à la Commission un nouveau régime de 110 millions d’euros destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie. Ce nouveau régime sera financé par la réutilisation de ressources qui avaient été versées aux entreprises au titre de divers instruments financiers dans le cadre des Fonds structurels de l'UE pour la période de programmation 2007-2013 et qui ont été remboursées à l'État. Les autorités polonaises pourront octroyer des aides en leur apportant un soutien de trésorerie sous la forme de garanties sur les prêts et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts.
Irlande. La Commission a soutenu un régime de 200 millions d'euros visant à aider les entreprises des secteurs de l'industrie manufacturière et des services échangés au niveau international exerçant leurs activités en Irlande et touchées par la pandémie. Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, d'avances remboursables, d'apports de fonds propres et de prêts bonifiés, vise à faire en sorte que les entreprises disposent de liquidités suffisantes pour poursuivre leur activité pendant et après la pandémie. Le régime, qui s'applique à l'ensemble du territoire irlandais, sera ouvert aux entreprises de toutes tailles.
Suède. Le feu vert a été donné à un régime suédois de 38 millions d'euros destiné à indemniser les entreprises qui organisent des manifestations culturelles qui ont été annulées. Ces opérateurs auront droit à une indemnisation pour les dommages subis, sous la forme de subventions directes couvrant 75% de leurs pertes de recettes ou des coûts supplémentaires (jusqu'à concurrence de 90 600 euros) et 50% pour la partie des pertes supérieures à ce montant. L'aide peut être accordée jusqu'à un montant maximum de 906 000 euros par bénéficiaire. L'indemnisation est prévue pour les événements prévus entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 qui ont dû être annulés ou reportés. (Lionel Changeur)