Dans son projet de rapport sur le règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international, l'eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) pose les jalons d'un débat plus global et plus ambitieux sur les orientations de la politique commerciale européenne. C'est ce qui ressort d'un entretien avec EUROPE, mardi 19 mai.
Le blocage de l'Organe d'appel du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a contraint l'Union à s'engager dans une révision de son règlement d'application des règles commerciales (« enforcement regulation ») (EUROPE 12464/2, 12387/23).
« L’Union européenne n’est vraiment plus en capacité de défendre ses intérêts » dans le cadre de ses accords commerciaux, s'est alarmée Marie-Pierre Vedrenne, qui a élaboré le rapport du Parlement sur la proposition de la Commission européenne. Elle entend saisir cette occasion pour rééquilibrer l’arsenal des instruments de dissuasion de la politique commerciale de l’UE, à l’image de ses principaux partenaires commerciaux.
Services et propriété intellectuelle
Dans ses amendements, l’eurodéputée française propose d'inclure les secteurs des services et de la propriété intellectuelle, absents de la proposition de la Commission.
Mme Vedrenne appelle la Commission à balayer ses réticences : « à chaque fois, ce qui est rétorqué, c’est qu’il peut être plus compliqué d’imaginer des mesures ». Mais la part croissante de ces domaines dans l’économie mondiale ne permet pas de les laisser de côté, estime-t-elle. Et d’ajouter qu’il est ici à la fois « question de crédibilité et d’effet dissuasif pour l’Union européenne », mais aussi « de cohérence par rapport au cadre législatif et au commerce mondial ».
En 2014, quand avait été discutée la première mouture de la législation, le Parlement avait déjà soutenu l’ajout des services. Mme Vedrenne espère donc qu’une majorité de groupes politiques au Parlement apporteront leur soutien à cette proposition.
Susciter le débat
La députée européenne propose également de flanquer le règlement de mesures provisoires, afin de renforcer la capacité de réaction de l’UE face à toute mesure unilatérale et illégale prise à son encontre.
Mme Vedrenne sait qu’elle ouvre ici un débat plus large, qui vise à doter l’UE d’outils commerciaux supplémentaires pour donner plus de mordant à sa défense commerciale. « Cela renforcerait le caractère dissuasif du règlement », ajoute-t-elle, tout en rappelant son soutien à un régime multilatéral ouvert et basé sur des règles.
Estimant que son rôle de députée l’appelle à « aller plus loin » dans ses propositions, Mme Vedrenne entend poser les éléments d’« un débat de fond, un débat politique ». « Il faut que l’UE fasse évoluer sa politique commerciale », a-t-elle prévenu, rappelant les difficultés rencontrées par les derniers accords commerciaux, CETA en tête, à l’Assemblée nationale, en France.
« L’argumentation de Phil Hogan (commissaire au Commerce) n’est plus suffisante. Il faut que la Commission ait conscience qu’il faut changer les choses sur nos accords bilatéraux », en écho avec « les nouveaux défis » que l’Union souhaite relever, a-t-elle ajouté.
Le rapport sera présenté en commission parlementaire à la fin du mois de mai. (Hermine Donceel)