Le Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE, après plusieurs heures de discussion, ont trouvé un accord, au milieu de la nuit de mardi 1er décembre à mercredi 2 décembre, sur le règlement dit « faîtier » portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement ; ils ont convergé pour garder les conditions macroéconomiques, mais dans une version très allégée.
Pour rappel, les conditions macroéconomiques sont un dispositif qui subordonne les financements des actions de la politique de cohésion au respect des règles de gouvernance économique de l’Union européenne.
Certes, le Conseil a ainsi réussi à maintenir les dispositions que le Parlement européen avait rejetées dans son mandat de négociation (EUROPE 12193/2), mais le président de la commission du développement régional (REGI), Younous Omarjee, a insisté pour souligner le chemin parcouru par le colégislateur pour se rapprocher du Parlement européen.
« En réalité, le Conseil s’est rapproché de la position du Parlement européen, puisque le Conseil était au départ absolument contre toute suspension de ce mécanisme, y compris dans des conditions particulières », a-t-il rappelé, ajoutant que l'accord interinstitutionnel comprend une exclusion totale du Fonds social européen plus (FSE+) et Interreg de ce mécanisme.
Les colégislateurs se sont mis d’accord pour suspendre le mécanisme tant que le Pacte de stabilité et de croissance, auquel il est lié, est suspendu. Ainsi, comme nous l’explique le corapporteur Andrey Novakov (PPE, bulgare), il n’y aura pas de sanction possible contre les États membres dont le déficit et la dette seraient trop hauts tant que la clause dérogatoire générale (‘escape clause’) sera exercée. Par conséquent, le mécanisme ne sera pas d’application jusqu’en 2023 et après 2026. Enfin, ajoute-t-il, en cas de changement majeur de la situation socioéconomique de l’UE, la macroconditionnalité peut-être revue.
Une source nous explique que la Commission n’est plus tenue d’agir dans quatre cas de figure visés à l’article 15 du règlement faîtier, sauf dans le cas où le Conseil prend la décision d’agir contre un État membre qui n’aurait pas pris les mesures correctives nécessaires pour lutter contre un déficit excessif.
L’accord revoit à la hausse les taux de cofinancement, pour les porter à 85% pour les régions les moins développées, à 60% pour les régions en transition, et enfin, à 40% pour les régions les plus développées.
Un autre point, souligné par le corapporteur, Constanze Krehl (S&D, allemande) en conférence de presse, est celui de la simplification drastique du règlement. Ainsi, a-t-elle fait savoir, les accords de partenariat seront simplifiés à un maximum de 35 pages. « Des petites montagnes » comparées aux dizaines de pages nécessaires dans le cadre financier pluriannuel, a ironisé l’eurodéputée.
Autres sources de satisfaction pour le Parlement européen, les colégislateurs se sont mis d’accord pour introduire toute une série de conditions transversales, comme le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, l’égalité de traitement entre les sexes et, d’une manière générale, la lutte contre toute forme de discrimination ainsi que le respect des objectifs inscrits dans l’accord onusien de Paris.
À ce titre, les colégislateurs se sont mis d’accord pour que 30% des investissements issus du budget de l’UE viennent soutenir les objectifs climatiques. En outre, a été introduit le principe de non-nuisance ('do not harm principle'). Grosso modo, tout projet financé dans le cadre de la politique de la cohésion devra ne pas nuire à l’environnement.
Sur la question des transferts potentiels des fonds de cohésion vers le Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE), le plafond aurait été fixé à 10 milliards d’euros. Un filet de sécurité aurait été introduit pour les quatre États membres les moins développés (PIB plus faible moins 60%), nous explique-t-on.
D’une manière générale, la simplification des concentrations thématiques voulue par la Commission européenne a été préservée et se structure autour de 5 axes : - une Europe plus compétitive et intelligente ; - une transition verte et à faible intensité de carbone ; - une Europe plus connectée ; - une Europe plus sociale ; - une Europe plus proche des citoyens. Par ailleurs, la moitié des fonds restants pourront être librement alloués à partir de 2025.
« Cela signifie que les États membres disposent désormais d'une clarté sur la programmation, la mise en œuvre et la clôture de leurs programmes. Enfin, nous pouvons planifier le budget de plus de 330 milliards d'euros », a soufflé M. Novakov.
L’accord doit encore être validé par les délégations nationales au Comité des représentants permanents II (Coreper II) et au Parlement européen, après nettoyage du texte par les juristes linguistes et alignement des considérants.
Reste encore l'inconnue des négociations sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui comprend des dispositions croisées avec le règlement faîtier, ainsi que l’ordre du jour de la prochaine session plénière pour adopter l'accord. (Pascal Hansens)