20 ans après son adoption, la Charte des droits fondamentaux de l'UE demeure largement méconnue des Européens, partiellement appliquée et pourtant d’autant plus indispensable que ces dix dernières années ont vu « l’émergence de nouveaux défis, notamment dans les domaines de la migration et de la sécurité, et plus récemment, dans le contexte de la crise de la Covid-19, qui a entraîné des restrictions d’un large éventail de droits et libertés fondamentaux et a creusé le fossé des inégalités ».
Partant de ce constat, la Commission européenne a présenté, mercredi 2 décembre, sa nouvelle stratégie visant à renforcer l'application de cette Charte.
La stratégie s’ouvre sur un chapitre consacré à l’application par les États du texte, dont « l’analyse des résultats pratiques offre un tableau mitigé », avait alerté l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux (FRA) en 2018.
La Commission s’engage tout d'abord à « renforcer son partenariat » avec les États membres pour assurer « une application efficace » du texte.
Par ailleurs, elle indique que son rapport annuel sur la Charte sera désormais réalisé en s’attachant à son application dans les États membres dans des domaines spécifiques. Le rapport 2021 se concentrera, par exemple, sur les droits fondamentaux à l'ère numérique.
Article 51
La stratégie appelle par ailleurs les États à nommer un médiateur, qui sera chargé de les aider à mettre en œuvre le droit communautaire, ainsi que la Charte l’exige. Il s’agit « d’un instrument juridiquement contraignant », rappelle la Commission, soulignant que celui-ci ne s’applique toutefois que lorsque les États mettent en œuvre le droit communautaire.
Quelques jours avant la publication de la stratégie, l’eurodéputée Yana Toom (Renew Europe, estonienne), avait justement regretté, dans le cadre d’un débat en plénière consacré aux droits fondamentaux (EUROPE 12608/6), que les appels répétés des eurodéputés en faveur de la révision de cette disposition ne se soient jamais concrétisés.
« C'est très triste que nous devions, encore et encore, écrire aux pétitionnaires : écoutez, nous comprenons votre problème, nous voyons que quelque chose ne va pas, mais nous ne pouvons rien faire à cause de l'article 51 de la Charte », avait déploré Mme Toom, vice-présidente de la commission des pétitions du Parlement.
Sensibiliser les citoyens
Concernant, ensuite, les capacités de la société civile, la Commission assure qu’elle agira contre les mesures nationales enfreignant le droit communautaire et affectant les organisations de la société civile.
Elle regrette en outre que certains États ne disposent pas d'institutions nationales des droits de l'homme pleinement opérationnelles et répète son attachement à des systèmes judiciaires nationaux indépendants (EUROPE 12599/30). L’institution s’engage à encourager la formation des juges, des autres acteurs de la justice et des défenseurs des droits garantis par la Charte.
La Commission, enfin, prévoit de lancer une campagne d’information sur la Charte. 57% des répondants à l'étude Eurobaromètre menée en 2019 sur le sujet n'avaient en effet jamais entendu parler de ce texte.
Voir la stratégie : https://bit.ly/3lvNmXh (Agathe Cherki)