Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont débuté cette semaine les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur la ‘Loi climat’, avec un premier trilogue lundi 30 novembre et des réunions techniques mardi et mercredi.
Si ces discussions ont permis aux colégislateurs de rappeler leur position respective sur ce dossier, aucune avancée significative n’est attendue avant le Conseil européen des 10 et 11 décembre, au cours duquel les 27 chefs d’État ou de gouvernement tenteront de trouver un accord sur un rehaussement de l’objectif climatique de l’UE fixé pour 2030 (EUROPE 12582/2 et 12613/17).
Comme attendu (EUROPE 12604/15), aucun des points politiques de la ‘Loi climat’ n’a ainsi été abordé, nous a confié une source.
Ces points sont pourtant nombreux et pourraient se révéler problématiques dès le prochain trilogue, qui devrait avoir lieu le 18 décembre (sous réserve que les dirigeants des États membres parviennent à un accord sur l’objectif 2030 avant cette date), au vu des positions adoptées par les colégislateurs (EUROPE 12577/12 et 12588/1).
Position du Parlement
Concernant les objectifs climatiques de l’UE, le Parlement défend une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 60% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et souhaite que la Commission européenne évalue, d’ici au 31 mai 2023, la possibilité de fixer un objectif pour 2040 via une proposition législative.
Il demande également que l’objectif 2050 de neutralité climatique s’applique à chaque État membre individuellement (et non pas uniquement à l’UE dans son ensemble).
Afin de veiller à ce que les États membres respectent leurs objectifs spécifiques nationaux en matière d’émissions de GES, le texte adopté par le Parlement prévoit un mécanisme de sanctions.
Concrètement, les eurodéputés proposent de modifier le règlement européen (2018/842) sur la répartition de l’effort (‘Effort sharing regulation – ESR’) qui définit ces objectifs nationaux en fixant un prix minimum de 100 euros par tonne d’équivalent CO2 pour l’échange de quotas d’émissions entre les États membres.
Ainsi, lorsque les émissions de GES d’un pays dépassent les limites qui lui ont été fixées par le règlement 2018/842, ce pays doit payer ‘une amende’ sur les émissions excédentaires à hauteur de 100 euros la tonne.
Les parlementaires demandent en outre à la Commission européenne de garantir que toutes ses nouvelles propositions soient alignées avec les objectifs climatiques de l’UE.
Ils appellent également à la création d’un ‘Conseil européen sur le changement climatique’ (CECC).
Largement inspiré du ‘Committee on Climate Change’ britannique et du ‘Haut Conseil pour le Climat’ français, il s’agirait d’un organe consultatif indépendant comportant un comité scientifique chargé de fournir chaque année aux institutions de l’UE des évaluations de la cohérence des mesures de l’Union visant à réduire les émissions de GES avec les objectifs de l’Union et ses engagements internationaux en matière de climat (EUROPE 12568/6).
Le texte adopté par le Parlement prévoit aussi de définir un budget carbone européen fixant la quantité totale de GES (en équivalent CO2) qui pourrait être émise jusqu’en 2050 au plus tard sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris.
Alors que les subventions aux combustibles fossiles dans l’UE continuent de progresser (EUROPE 12583/19), le Parlement propose la fin des subventions directes et indirectes aux énergies fossiles. Pour les eurodéputés, tous les États membres devraient ainsi avoir supprimé ces subventions au plus tard en 2025.
Les parlementaires demandent en outre de « mettre fin à la protection des investissements en faveur des combustibles fossiles dans le contexte de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie » (EUROPE 12558/9).
De plus, ils défendent l’introduction obligatoire de ‘tests de résistance au changement climatique’ pour tous les nouveaux projets d’infrastructures considérés comme étant particulièrement vulnérables aux répercussions de celui-ci et financées par des fonds européens.
Enfin, les eurodéputés souhaitent que la ‘Loi climat’ permette d’améliorer l’accès à la justice afin que les citoyens puissent poursuivre leurs gouvernements en cas de non-respect de leurs engagements climatiques.
Position du Conseil
De son côté, le Conseil a adopté une position partielle (laissant la question de l’objectif 2030 entre parenthèses) très proche de la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12439/2).
Les États membres ont néanmoins écarté l’idée de la Commission de recourir à des actes délégués pour fixer les objectifs climatiques entre 2030 et 2050.
Leur approche prévoit que l’institution devrait présenter une proposition de révision de la ‘Loi climat’ afin d’y intégrer l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040 au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial de l’accord de Paris (prévu en 2023).
À l’instar du Parlement, certains pays (Suède, Autriche, Luxembourg, Danemark, Espagne, Finlande et Lettonie) auraient souhaité que l’accord partiel prévoie d’appliquer l’objectif 2050 de neutralité climatique à chaque État membre individuellement.
Le Luxembourg, le Danemark, la Lettonie, la Finlande et la Suède auraient également souhaité introduire une phrase stipulant que l’UE devrait viser des émissions négatives après 2050.
D’autres pays tels que la France ont demandé que les objectifs climatiques intermédiaires soient fixés selon des intervalles de cinq ans, plutôt que dix.
Néanmoins, afin de parvenir à un compromis entre les États, aucune de ces modifications n’a été retenue. (Damien Genicot)