En vigueur depuis 1998 pour promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l’énergie et ainsi assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, le traité sur la charte de l’énergie (TCE) compte aujourd’hui 56 parties contractantes, dont 26 États membres de l’Union européenne et la Commission européenne. Alors que le deuxième cycle de discussions relatif à sa modernisation s’est achevé vendredi 11 septembre, EUROPE a rencontré l’eurodéputée Maria Arena (S&D, belge), qui, avec ses collègues Manon Aubry (GUE/NGL, française), Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge), Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), Pascal Durand (Renew Europe, français), Aurore Lalucq (S&D, française) et Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand), a mobilisé des députés européens et nationaux autour d’une déclaration commune qualifiant ce traité de « menace sérieuse » pour les objectifs climatiques de l’Union européenne (EUROPE 12555/13) [propos recueillis par Damien Genicot].
Agence Europe – Que reprochez-vous exactement à ce traité ?
Maria Arena – Il représente un frein aux ambitions climatiques pour deux raisons.
Premièrement, parce que la question du climat n’y est abordée que de manière très minoritaire, étant donné que son objectif était de garantir l’accès à l’énergie et qu’il a été négocié dans les années 1990, lorsque les défis climatiques n’étaient pas autant prioritaires qu’aujourd’hui.
Deuxième raison essentielle : le traité vise principalement à protéger les investissements liés à la production d’énergie. Or, dans les années 1990, la production d’énergie était largement dominée par les énergies fossiles. Il protège donc les investissements dans les énergies fossiles, ce qui représente évidemment un frein à la transition vers les énergies renouvelables.
Comment protège-t-il exactement ces investissements ?
Via le mécanisme ISDS [NDLR : RDIE en français – ‘règlement des différends entre investisseurs et États’], qui permet aux investisseurs de poursuivre un État partie au traité, non pas devant des tribunaux publics, mais devant un tribunal d’arbitrage privé.
Quand on regarde le type de poursuites qui ont eu lieu grâce au mécanisme ISDS inclus dans le traité, on s’aperçoit qu’il s’agit d’une machine à générer de l’argent pour les entreprises des énergies fossiles.
En fin de compte, ce mécanisme conduit soit à ce que les États membres paient des sommes considérables aux entreprises des combustibles fossiles lorsqu’ils décident d’abandonner ces sources d’énergie, soit à convaincre les États de ne pas sortir des énergies fossiles, de peur de poursuites.
Dans les deux cas, c’est un frein à la transition. Dans le premier, les États perdent de l’argent qui pourrait être investi dans la transition. Dans le second, ils n’opèrent pas cette transition.
L’Espagne, par exemple, a dépensé des milliards d'euros pour se défendre devant les tribunaux d’arbitrage, tandis que l’entreprise suédoise Vattenfall a attaqué l’Allemagne quand celle-ci essayait de passer aux énergies renouvelables.
Le TCE est à contre-courant de la transition vers les énergies renouvelables.
Le secrétaire général du TCE, Urban Rusnák, estime au contraire que le traité est neutre, car il protège tous les investissements énergétiques. Il fait valoir qu’en dehors de l’affaire Yukos, les dommages-intérêts accordés dans le cadre d’arbitrages sont deux fois plus élevés dans le secteur des énergies renouvelables que dans celui des combustibles fossiles.
L’argument de M. Rusnák ne prend en compte que les cas publics. Or, les accords dans le cadre du mécanisme ISDS ne sont pas tous des accords publics. Il y a énormément de cas d’attaques d’entreprises fossiles envers des législations pour la transition climatique qui ne sont pas mises sur la place publique, car elles sont traitées à l’amiable.
En outre, ce calcul ne prend pas en considération l’effet démotivant sur les États, c’est-à-dire le fait que la simple menace d’une plainte peut suffire à ce qu’ils renoncent à des mesures pour la transition énergétique.
Des négociations sont en cours pour moderniser ce traité. Le Japon serait particulièrement opposé à une révision en profondeur. Pourquoi ?
Le Japon est très attaché à la protection des investissements. On l’a vu lors des négociations de l’accord de libre-échange UE/Japon, durant lesquelles il a insisté pour maintenir un mécanisme ISDS pur et dur.
Mais je crois que beaucoup de pays européens ont la même position que le Japon et se cachent derrière ce pays. Un certain nombre d’États membres sont aujourd’hui axés sur les énergies fossiles et ont exactement les mêmes réticences à passer aux énergies renouvelables, à cause de considérations de compétitivité économique à court terme.
Les négociations entre États membres sur la ‘loi climat’, par exemple, sont très difficiles, alors qu’il s’agit d’un dossier spécifique à l’UE, qui ne concerne pas le Japon.
D’ailleurs, pas mal de plaintes dans le cadre du TCE impliquent deux pays européens. Dans le cas de Vattenfall, par exemple, c’est la Suède qui a attaqué l’Allemagne.
Quelles sont justement les positions des différents États membres concernant la modernisation du traité ?
Il y a une forte opacité dans le processus de négociations. On ne connaît donc pas exactement les positions des États membres.
Le mandat de négociation [NDLR : https://bit.ly/32iMkYa ] qui a été donné à la Commission européenne est extrêmement vague.
Il apparait qu’après le premier round de discussions [NDLR : du 6 au 9 juillet], le Japon a exprimé son opposition à la modification de la protection des investissements ISDS.
Cela n’a pas l’air de faire réellement réagir la Commission qui poursuit les discussions, alors même que l’élément le plus important de la modernisation de ce traité, c’est-à-dire revoir la clause ISDS, est rejeté.
Que devraient faire les États membres si la modernisation du traité ne conduit pas à une révision de la clause ISDS ? En sortir, comme l’a fait l’Italie en janvier 2016 ?
Il serait intéressant de pouvoir en sortir collectivement.
En effet, si sortir unilatéralement du traité vous permet de ne plus devoir participer financièrement à la gestion de celui-ci, vous restez soumis aux règles du traité pendant 20 ans [NDLR : une clause du TCE stipule qu’un signataire quittant le traité reste soumis aux règles de protection des investissements pendant 20 ans à compter de la date effective de sa sortie. Cela ne concerne que les investissements réalisés avant la date de sortie du traité].
Les États européens représentent une partie importante des signataires du traité. Hormis le Japon, les autres pays contractants ne sont pas vraiment en mesure de faire pression sur l’UE.
Je pense donc que, si l’UE sortait collectivement de ce traité, nous pourrions redéfinir un nouveau traité 'Énergie' visant à assurer l’approvisionnement énergétique tout en étant respectueux de l’Accord de Paris sur le climat.
En outre, la simple expression d’une unité européenne pour sortir du traité pourrait conduire le Japon à revoir sa position dans les discussions actuelles sur la modernisation du traité, car il n’a aucun intérêt à ce que l’UE en sorte.
La pire des choses serait le statu quo, car les attaques des industries fossiles risquent de croître avec l'augmentation des législations en faveur de la transition énergétique.
Quel est le pouvoir du Parlement européen par rapport à ce traité ?
La partie modernisation de l’ISDS doit passer par le Parlement, mais celui-ci n’a la possibilité que d’accepter ou de refuser ce type de traité. Il n’a pas le pouvoir de le modifier.
Donc, le Parlement peut faire savoir à la Commission qu’une majorité au PE votera contre un traité modernisé comportant encore le mécanisme ISDS. Ce n’est qu’avec une telle pression politique que la Commission mettra en marche des mécanismes de réelles modifications 'progressistes' du traité.
Dans le cas du CETA [NDLR : l’accord de libre-échange UE/Canada], la Commission n’a pas modifié l’ISDS parce qu’elle était convaincue qu’il fallait le faire, mais parce qu’elle savait que, si elle ne le faisait pas, le Parlement allait rejeter ce mécanisme.
Cette pression politique prend-elle de l’ampleur au sein du PE ?
Aujourd’hui, le débat sur le TCE au Parlement a lieu uniquement au sein de la commission du commerce international (INTA).
Pourtant, il ne s’agit pas d’un problème de commerce international, mais d’environnement et d’autonomie énergétique, ce qui relève de la commission de l’environnement et de la santé publique (ENVI) et de la commission de l’industrie et de l’énergie (ITRE).
Il y a une tendance à relayer ces traités dans la sphère technique. Or, il s’agit de décisions politiques qui doivent être prises en prenant en compte tant les considérations industrielles et énergétiques que les considérations environnementales.
On ne peut pas prendre des engagements environnementaux d’un côté et, de l’autre, signer des traités qui prévoient des outils mettant ces engagements en péril.
J’aimerais que la commission de l’environnement se saisisse de ce sujet, afin d’accentuer la pression. Elle est la plus à même d’exiger que des traités tels que le TCE soient en conformité avec la ‘loi climat’, par exemple [NDLR : quelques jours après cet entretien, le président de la commission ENVI, Pascal Canfin, a annoncé qu’il travaillait à une initiative de sa commission sur le sujet – EUROPE 12556/27].