11/09/2020 (Agence Europe) – Les députés européens de la commission des affaires juridiques (JURI) du PE ont approuvé, jeudi 10 septembre, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen fin juin (EUROPE 12517/14) sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (22 voix pour, 0 contre et 1 abstention) et le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (22 voix pour, 0 contre et 0 abstention). L'accord maintient l'élément phare de la proposition de la Commission, à savoir : permettre aux tribunaux d’échanger électroniquement et de façon transfrontalière par un système informatique décentralisé qui sera composé de systèmes informatiques nationaux et interconnectés par des points d'accès nationaux. Le texte final conserve en outre la possibilité d'auditionner des témoins par vidéoconférence. (MF)