Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, jeudi 10 septembre, par 44 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions, un rapport d’initiative sur la finance numérique (EUROPE 12500/20), élaboré par le député tchèque Ondřej Kovařík (Renew Europe), qui formule une série de recommandations à la Commission européenne, en vue de son plan d’action sur la 'FinTech', attendu pour le 28 octobre.
« L'approbation de ce rapport par le Parlement souligne l'importance que le PE accorde à la finance numérique dans la future législation européenne, en particulier dans le secteur financier », a réagi auprès d’EUROPE le rapporteur après le vote.
De façon générale, le texte final invite la Commission à déployer « une approche proportionnée, fondée sur les risques, intersectorielle, holistique et axée sur les résultats » dans ses travaux à venir.
Les groupes politiques se sont accordés pour demander l'établissement d’un cadre européen pour les cryptoactifs, y compris une taxonomie paneuropéenne « ouverte et complète » pour les nouveaux produits.
Ce cadre devrait, selon le texte, fournir des orientations sur les processus réglementaires, prudentiels et de surveillance applicables ainsi que sur le traitement des cryptoactifs et combler les lacunes de la législation européenne existante.
Les députés demandent par ailleurs à la Commission de créer un régime réglementaire sur mesure pour les nouvelles activités, comme les offres initiales de jetons (ICO) et tous les cryptoactifs qui ne relèvent pas du cadre réglementaire existant.
À ce titre, le texte note que les ‘stablecoins’ représentent une « catégorie unique de cryptoactifs » et invite la Commission à élaborer un cadre législatif qui garantisse notamment un taux de conversion stable entre les 'stablecoins' et les monnaies fiduciaires.
Si les députés souhaitent que ce cadre apporte de la clarté et de la sécurité juridique, ils souhaitent aussi qu'il garantisse un « niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière ».
À noter que le texte final invite en outre la Commission à élargir la liste des entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de garantir que toutes les activités impliquant des cryptoactifs soient soumises à ces règles.
Parmi les autres demandes sur lesquelles les groupes politiques se sont accordés figure celle d’une proposition législative sur la cyberrésilience du secteur financier ainsi que sur un cadre européen commun pour un « bac à sable » (‘sandbox’) paneuropéen pour les services financiers numériques, après une évaluation approfondie.
« Le traitement des données est également de la plus haute importance et le rapport aborde un certain nombre de points, notamment la simplification des règles d'accès aux données, l'égalité de traitement des données entre les grands et les petits opérateurs, et ce, en gardant toujours à l'esprit les dispositions du règlement général sur la protection des données », a précisé M. Kovařík.
Enfin, le texte demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le développement de la finance numérique « ne laisse personne à la traîne » et de prendre des mesures pour renforcer la culture numérique et financière. (Marion Fontana)