Alors que la Commission européenne devrait présenter un nouveau plan d'action sur l'Union des marchés de capitaux (UMC) le 28 octobre prochain, les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont fixé leurs attentes et recommandations, jeudi 10 septembre, en adoptant par 37 voix contre 10 le projet de rapport d’initiative (EUROPE 12512/13) élaboré par la députée espagnole Isabel Benjumea (PPE).
« Ce rapport envoie un signal fort à la nouvelle commissaire potentielle, Mairead McGuinness », a réagi auprès d'EUROPE, la députée française Stéphanie Yon-Courtin, négociatrice pour le compte du groupe Renew Europe, se félicitant particulièrement des recommandations visant à soutenir le financement en fonds propres des PME et des entreprises européennes, à favoriser une culture de l'investissement en actions chez les citoyens européens ainsi qu'à assurer que la finance durable soit au cœur de la relance de l'agenda de l'UMC.
Les groupes politiques du PE se sont en effet accordés pour demander plusieurs changements ciblés afin d'améliorer le financement sur les marchés des capitaux. Le texte final encourage en outre la création d'un grand fonds privé paneuropéen pour soutenir les PME, un 'Fonds pour l'introduction en bourse' ('Initial Public Offering (IPO) Fund').
Il appelle aussi à l'accélération du développement des marchés européens du capital-risque et invite la Commission à élaborer une proposition législative sur les « billets garantis européens » (‘European Secured Note’ ou ESN), en tant que nouvel instrument de financement, qui pourrait contribuer à améliorer l'accès au financement des PME.
Sur le volet 'protection des consommateurs', les députés demandent une approche plus horizontale et harmonisée de la protection des investisseurs dans la législation européenne sur les services financiers.
Notons que le texte souligne la nécessité de réformer la structure de gouvernance des autorités européennes de supervision financière (AES) afin de les rendre plus indépendantes des superviseurs nationaux. Il invite notamment la Commission à envisager d'accorder progressivement à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) des pouvoirs de surveillance directe de certains segments de marché tels que les contreparties centrales et les dépositaires centraux de l'UE et des pouvoirs d'intervention accrus sur les produits.
Il souligne par ailleurs « la nécessité de désigner un superviseur européen unique, en coopération avec les autorités nationales compétentes concernées, sur la base d'un règlement commun et de pouvoirs d'intervention sur les produits, pour la surveillance des activités liées aux actifs cryptés ayant un élément transfrontalier important dans l'UE ».
Enfin, le texte final ne manque pas de mentionner le récent scandale comptable touchant le fournisseur de services de paiement allemand Wirecard (EUROPE 12535/15). Les députés européens demandent en outre à la Commission d'évaluer dans quelle mesure ce scandale peut être attribué aux lacunes du cadre règlementaire européen dans le domaine de l'audit et si une surveillance directe au niveau européen dans des domaines spécifiques aurait pu empêcher cette affaire. (Marion Fontana)