La Commission européenne a adopté, mercredi 2 décembre, une « boîte à outils » composée de mesures contraignantes et non contraignantes, afin d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE (EUROPE 12540/15).
« Notre objectif est clair : nous avons besoin d'une stratégie claire pour garantir que notre Justice progresse également dans la décennie numérique de l'Europe », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, présentant le nouveau train de mesures en conférence de presse, à l'issue de la réunion du Conseil 'Justice'.
Dans sa communication, la Commission indique qu'elle veut « faire du numérique l'option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière ». Elle présentera pour cela une proposition législative, à la fin de l'année 2021, qui pourrait exiger des États membres qu’ils utilisent par défaut les voies numériques pour les communications et les échanges de données transfrontières entre les autorités nationales compétentes et exiger des États membres qu’ils acceptent les communications électroniques pour les procédures transfrontières impliquant des citoyens et des entreprises, sans exclure toutefois l’utilisation du papier.
Parmi les autres initiatives annoncées, figurent notamment la modernisation, au 1er trimestre 2021, du système de gestion des dossiers d’Eurojust et l’introduction de connexions « concordance/non-concordance » entre les systèmes de gestion des dossiers d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen, qui permettront de s’assurer que ces organes sont informés de tout lien entre les enquêtes ou sur lesquelles ils travaillent.
Fin 2021, la Commission présentera également des initiatives législatives sur l'échange d'informations numériques concernant les affaires de terrorisme transfrontières et sur la mise en place d'une plateforme de collaboration destinée aux équipes communes d'enquête.
La Commission ambitionne par ailleurs, d’ici à 2024, de fournir un point d’accès au niveau de l’UE afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d’introduire une demande d’engagement d’une procédure européenne de règlement des petits litiges ou d’une procédure européenne d’injonction de payer, et de communiquer par voie électronique avec les autorités nationales compétentes.
Notons que la communication reconnaît les avantages et les risques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la Justice. En la matière, la Commission s’engage, à partir de 2021, à étudier les moyens d’accroître la disponibilité des données pertinentes lisibles par machine, produites par le pouvoir judiciaire aux fins de la mise en place de solutions d’apprentissage automatique fiables fondées sur l’IA.
Les États membres ont aussi un rôle à jouer. Dans un document de travail séparé, les services de la Commission ont réalisé une cartographie de l’état de la numérisation des systèmes judiciaires dans les États membres, qui révèle de grands écarts.
« Nous appelons maintenant tous les États membres de l'UE à assurer un suivi adéquat à leur niveau également, afin qu'ils puissent accélérer le passage au numérique de leurs systèmes judiciaires nationaux », a déclaré Didier Reynders.
Voir la communication : https://bit.ly/36vCqVu et le document de travail :
Faire d’e-CODEX la norme de référence
La Commission a par ailleurs présenté une proposition de règlement afin de faire du système informatique e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) « la norme de référence pour une communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières dans tous les États membres ».
Actuellement, le système e-CODEX est géré par un consortium d’États membres et d’autres organisations et est financé par une subvention de l’UE.
La proposition de règlement vise à transférer la gestion, le développement et la maintenance de ce système à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), à partir de juillet 2023.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/33AQhI6
Une offre de formation judiciaire européenne élargie
La Commission a également présenté la deuxième édition de sa stratégie de formation judiciaire de l’UE, qui a pour objectif de former chaque année à la formation continue en droit européen, d’ici 2024, 65% des juges et procureurs, 30% des notaires, 20% des huissiers de justice et 15% des avocats.
La nouvelle stratégie élargit la portée des offres de formations de l'UE aux professionnels de la justice pour y inclure de nouveaux domaines d'action, tels que la numérisation et l'intelligence artificielle.
La portée géographique de la stratégie a également été élargie, puisqu’elle s’adresse aussi aux professionnels de la justice dans les Balkans occidentaux et dans d'autres pays partenaires de l'UE, en Afrique et en Amérique latine.
Le même jour, la Commission a par ailleurs lancé la première phase d’essai pour la Plateforme européenne de formation, qui réunira en un seul endroit toutes les informations sur les possibilités de formation et qui devrait être pleinement opérationnelle au cours de l’année 2021.
Voir la nouvelle stratégie : https://bit.ly/3qmEAi4 (Marion Fontana)