La Médiatrice européenne a publié, mercredi 2 décembre, sa décision finale, critiquant les méthodes de la Commission européenne pour l'approbation des substances actives utilisées dans les pesticides.
En cause : l’utilisation courante d’une procédure de données de confirmation (procédure CDP) qui ne devrait être qu’exceptionnelle au titre du règlement 1107/109 et en vertu de laquelle la Commission autorise indûment la mise sur le marché de pesticides malgré un déficit de données sur la sécurité de ces substances, identifié par l'Agence européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) (EUROPE 11763/16).
La Médiatrice suggère que la Commission européenne ne devrait pas autoriser une substance active si l'EFSA n'a pu conclure que son utilisation est sûre ou si elle a fait état d'un domaine critique de préoccupation.
« La Commission devrait utiliser la procédure de confirmation des données avec une prudence et une retenue particulières, en tenant dûment compte du principe de précaution. Elle doit être particulièrement attentive aux cas où il est peu probable que les demandeurs soient en mesure de soumettre des données de confirmation pendant un certain temps, par exemple, en raison de l'absence de documents d'orientation ».
La Médiatrice européenne demande également plus de transparence sur les décisions et une clarification sur la manière dont la Commission arrive à sa conclusion sur l'utilisation sûre alors qu'il n'y a pas de données disponibles.
Elle rappelle en outre « l'engagement de la Commission von der Leyen à prendre des mesures pour réduire de 50% l'utilisation globale des pesticides chimiques et les risques qu'ils présentent d'ici 2030 ».
L'ONG PAN Europe ravie. PAN Europe (Pesticide Action Network), qui est à l'origine de la plainte introduite en 2013, a salué « cette décision tant attendue ».
« PAN Europe exhorte la Commission européenne à se remettre sur les rails de la législation européenne sur les pesticides et à rattraper le temps perdu en adoptant l'objectif 'de la ferme à la table' visant à réduire de 50% l'utilisation des pesticides », a commenté Hans Muilerman, coordinateur pour les produits chimiques de l'ONG.
Voir la décision de la Médiatrice : https://bit.ly/2Jwtl63 (Aminata Niang)