Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont adopté le rapport d’évaluation de la directive sur les retours des migrants irréguliers porté par Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise). Adopté par 51 voix contre 14 et 3 abstentions, ce rapport d’initiative évalue la mise en œuvre de ces règles adoptées en 2008, mais ne constitue pas la réponse du PE à la révision en cours de cette directive.
Un rapport spécifique, porté par la même députée, répond en effet à la proposition de révision soumise en 2018 que le Conseil de l’UE et la Commission continuent d’appeler de leurs vœux, comme cette dernière l’a rappelé en septembre en présentant son nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration.
La commission LIBE examine actuellement cette proposition de révision.
Dans ce rapport d’évaluation, les élus insistent essentiellement sur l'importance de sauvegarder les droits fondamentaux individuels ainsi que le respect des garanties procédurales lors de l'application de la législation européenne sur les retours, indique un communiqué. Les élus estiment aussi que le succès d’une politique européenne des retours ne peut pas se mesurer seulement au taux de retours, mais aussi « en termes de durabilité et de mise en œuvre des garanties des droits fondamentaux et des garanties procédurales lors du retour des ressortissants » dans leur pays d’origine.
Le texte rappelle que « lorsque cela est possible, les retours volontaires devraient être prioritaires, car ils sont plus durables et protègent mieux les droits fondamentaux ».
Une attention particulière doit aussi être accordée à la situation des mineurs non accompagnés « qui ne devraient pas être renvoyés, à moins qu'il puisse être prouvé que c'est dans leur intérêt supérieur ».
Les élus s’inquiètent aussi du fait que la détention « est imposée de manière systématique dans de nombreux États membres, alors qu'elle devrait rester une mesure de dernier recours ».
Lien vers le rapport : https://bit.ly/36wjNkl (Solenn Paulic)