Épinglée il y a plus d’un an par le Médiateur européen pour mauvaise administration dans l’autorisation des pesticides, la Commission européenne continue ses pratiques sans rien y changer, selon une étude publiée jeudi 6 avril par PAN Europe (Pesticide Action Network Europe). Cette ONG qui milite pour une utilisation durable des pesticides était à l'origine de la plainte contre la Commission.
En février 2016, le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, avait dénoncé le fait que la Direction générale de la Santé de la Commission, par l’utilisation courante d’une procédure de données de confirmation (procédure CDP) qui ne devrait être qu’exceptionnelle au titre du règlement 1107/109, permettait l’autorisation de mise sur le marché de pesticides malgré un déficit de données sur la sécurité de ces substances, identifié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission avait donc été priée de mettre enfin un terme à cette pratique considérée comme un cas de mauvaise administration et de remettre, dans les deux ans, un rapport au Médiateur prouvant que la DG Santé avait bien opéré ce changement de pratique demandé de longue date (EUROPE 11496).
L’étude de PAN Europe montre que depuis février 2016, la DG Santé a continué à utiliser la procédure CDP pour 20 décisions d’autorisation sur 22, soit dans 91% des cas, en violation du principe de précaution. Elle montre aussi que, dans 100% des cas, aucune mesure de protection préconisée par l'EFSA pour les risques élevés identifiés n’a été imposée.
« La DG Santé ne remplit pas sa mission d’assurer la protection du public et de l’environnement. Les pesticides sur le marché ne sont pas sûrs et contribuent à la destruction massive de la biodiversité dans les zones agricoles », commente Hans Muilerman de cette ONG.
L'étude peut être consultée à l'adresse suivante : https://goo.gl/AlwS4m. (Aminata Niang)