Les eurodéputés ont adopté, jeudi 6 avril à Strasbourg, une résolution non contraignante sur le dispositif Privacy Shield, qui encadre le transfert vers les États-Unis des données personnelles à titre commercial, un dispositif qu’ils avaient continué de critiquer mercredi soir, lors d’un débat avec la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
Dans cette résolution adoptée par 306 voix contre 240 et 40 abstentions, les députés ont aussi exprimé leurs préoccupations sur certains développements intervenus en début d’année, comme les nouvelles règles permettant à l’Agence de sécurité nationale (NSA) américaine de partager des données privées avec d’autres agences américaines sans décision de justice.
Ils ont en tout cas exhorté la Commission européenne à réaliser une évaluation appropriée et à s’assurer que le ‘bouclier de protection’ offre une protection suffisante des données personnelles des citoyens de l’UE, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union et aux nouvelles règles européennes en matière de protection des données.
« Cette résolution a pour but d’assurer que le bouclier de protection passe l’épreuve du temps et qu’il ne souffre pas de faiblesses critiques », a expliqué Claude Moraes (S&D, britannique), auteur de la résolution. « Nous reconnaissons les avancées significatives réalisées par rapport à Safe Harbour, mais nous constatons des lacunes qu’il faut combler de façon urgente afin de garantir une certitude juridique à tous les citoyens et les entreprises qui dépendent de cet accord ».
Mercredi soir, l’ancienne commissaire européenne en charge du dossier, la députée Viviane Reding (PPE, luxembourgeoise) avait affirmé avoir l’impression que le Privacy Shield devenait déjà un « écran de fumée ».
Dans leur résolution, les députés pointent plus spécifiquement comme sujets problématiques le manque d’indépendance du mécanisme de médiation mis en place par le département d’État américain, et le fait que le gouvernement américain actuel n’ait pas nommé de nouveau médiateur est aussi un problème. Surtout, ils sont inquiets du fait que ni « les principes du bouclier de protection ni les lettres du gouvernement américain ne prouvent l’existence de véritables droits à un recours juridictionnel pour les citoyens de l’UE dont les données sont transférées aux États-Unis ».
La première évaluation conjointe du dispositif aura lieu en septembre et la commissaire Věra Jourová a promis aux députés, mercredi soir, qu’elle serait rigoureuse. (Solenn Paulic)