À l’heure où la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait face à des attaques répétées qui la mettent en cause en tant que juridiction supranationale, le rapport sur l’exécution de ses arrêts en 2016 fait état de résultats positifs.
Publié hier par le Comité des ministres (CM) du Conseil de l’Europe, chargé de la surveillance de cette mise en œuvre, le texte affiche un nombre record d’affaires closes : 2066 contre 1 537 en 2015. Un grand nombre d’entre elles concernent des problèmes structurels au sein des États condamnés, notamment les actions des forces de sécurité, la protection contre les mauvais traitements infligés aux prisonniers ainsi que l’efficacité du système judiciaire.
Pour la première fois depuis 2010, le nombre de cas en attente est passé sous la barre des 10 000 en se chiffrant à 9941 avec, parmi eux, 1 493 affaires concernant des problèmes structurels (1 555 en 2015). Connus sous le nom de « cas de tête », ces cas liés à des défaillances systémiques sont particulièrement importants, car leur résolution se fait de bout en bout, c’est-à-dire en incluant des réformes menées au niveau national peut empêcher l’afflux d’affaires répétitives à Strasbourg.
Le rapport mentionne des exemples de ce type, en matière de réduction de la surpopulation carcérale dans plusieurs pays, de plus grande indépendance judiciaire en Ukraine et d’amélioration du contrôle de la légalité de la détention en Russie.
Des mesures importantes ont également été prises pour améliorer l’efficacité des recours juridiques internes dans un certain nombre de pays et pour renforcer les mécanismes nationaux de mise en œuvre des arrêts de la CEDH, notamment par une participation accrue des parlements nationaux et des ONG.
Des problèmes subsistent cependant. Ils concernent notamment la portée de la responsabilité des États pour la mise en œuvre des arrêts de la CEDH dans les territoires contestés et l’exécution d’arrêts liés à des problèmes politiques sensibles. Il faut noter également une diminution des paiements de la satisfaction équitable effectués dans les délais (le pourcentage est passé de 71 % en 2015 à 65 % en 2016), situations qui reflètent le plus souvent des désaccords fondamentaux avec les décisions de la Cour ou les modalités d’exécution.
De surcroît, le délai nécessaire pour que les informations pertinentes parviennent au Service de l’exécution des arrêts demeure une préoccupation importante pour laquelle le CM demande une attention particulière de la part des autorités nationales. (Véronique Leblanc)