La fin des frais d'itinérance, le 15 juin 2017, approche à grand pas et les consommateurs qui utilisent leur forfait dans un autre États membre ne devraient plus payer de surcoûts. Cette réalité ne serait pas possible sans de nouvelles règles sur les marchés d'itinérance de gros. Celles-ci ont été validées le 6 avril par le Parlement européen. Reste maintenant au Conseil à faire de même pour que les règles soient réputées adoptées.
« On nous demande souvent quels sont les bienfaits du marché intérieur pour le citoyen ? Et bien, sachez qu'à partir du 15 juin, un utilisateur qui utilise ses données en Croatie ne paiera pas davantage que ce qui est prévu dans son forfait. Mais s'il se rend dans un pays voisin hors de l'Europe, comme la Serbie, il devra payer plusieurs centaines d'euros », a expliqué, lors d'un débat organisé la veille du vote, Mme Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), rapporteur sur le dossier.
Concrètement, l'accord négocié avec le Conseil fixe à 0,032 euro la minute le montant maximum que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour l'utilisation de leur réseau lors d'un appel passé par un utilisateur d'un autre État membre et 0,01 euro le prix d'un message. Pour ce qui concerne les données mobiles, véritable enjeu de ce texte, l'accord obtenu prévoit une courbe dégressive plutôt que le plafond de 8,5€ par gigabyte de données transférées envisagé initialement par la Commission : ainsi, à partir du 15 juin 2017 et jusqu’à la fin de l’année, les opérateurs de télécoms ne pourront pas facturer plus de 7,7 euros par gigabyte. Ce plafond évoluera dans le temps : 6 euros en 2018, 4,5 € en 2019, 3,5 € en 2020, 3 € en 2021 et 2,5 € en 2022.
Au cours du débat, le député portugais João Ferreira (GUE-NGL) a dénoncé le risque de voir peser une charge insoutenable pour les États membres à haut potentiel touristique. « En 2015, nous avions déjà soulevé le problème des pays du sud qui reçoivent beaucoup de touristes. Mais, malgré nos demandes, nous n'avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante », a-t-il indiqué. Pour rappel, ces pays avaient proposé l’idée d’une clause de durabilité permettant aux opérateurs qui ne rentrent pas dans leurs frais de dépasser lesdits plafonds, mais celle-ci n'avait pas été retenue.
« Nous arrivons au bout d’un marathon commencé il y a plus de 10 ans en faveur d’une baisse des coûts des appels intraeuropéens. C’est une belle réussite européenne », a conclu Anne Sander (PPE, française), après l'adoption du rapport en plénière. Marlene Mizzi (S&D, maltaise), a indiqué pour sa part que le combat ne s'arrêtait pas là : « L'objectif, maintenant, c'est d'avoir les mêmes prix au niveau national et au niveau transfrontalier dans l'UE, qu'il s'agisse des appels ou des messages ». (Sophie Petitjean)