Les présidents des régions ultrapériphériques (RUP) appellent à une pleine application de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) - qui leur consacre un statut dérogatoire - dans un « mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques », consulté par EUROPE jeudi 6 avril.
Ce mémorandum a été remis à la Commission européenne à l’issue du 4ème Forum pour les régions ultrapériphériques, qui s’est tenu les 30 et 31 mars (EUROPE 11759). Ce mémorandum n’est pas neuf en son genre, le premier remontant à 1999.
« Il s’agit au moins du 4ème mémorandum, où l’on demande sans cesse la même chose », s'est agacé le député européen, Younous Omarjee (GUE/NGL, français), contacté par EUROPE. Il a dit espérer que des décisions concrètes seront prises durant cette législature, sur la base entre autres du document remis par les présidents des RUP.
M. Omarjee a salué en effet leurs propositions, qui convergent avec celles qu’il a lui-même avancées dans son rapport de mise en œuvre de l’article 349 (son adoption est prévue en commission du développement régional fin avril). Partant, il espère que ce document sera une source d’inspiration dans la perspective des négociations sur l’avenir de la politique de cohésion, avant de rappeler, avec une certaine inquiétude, qu’il s’agissait d’un texte non contraignant.
Le contenu du mémorandum. Avant tout, les signataires du mémorandum réclament la pleine application de l’arrêt « Mayotte » de la Cour de Justice de l’UE, qui avait été rendu le 15 décembre 2015. Il s'agit d'un arrêt-clé qui a clarifié les conditions et le champ d’application matériel de l’article 349 du traité FUE applicable aux régions ultrapériphériques de l’UE. Partant, à l’instar de M. Omarjee, les présidents des RUP demandent une application horizontale de cet article dans toutes les politiques européennes.
Mais il ne s’agit pas de la seule demande. Loin de là. Long de 116 pages (sans les annexes), le mémorandum déroule une très longue série de propositions et expose la notion de « zone habitable », c’est-à-dire le juste équilibre entre le principe d’assimilation du droit européen (le droit européen s’applique de manière uniforme aux RUP au même titre que sur le continent européen) et « l’angle mort » (exclusion du droit européen). Ils proposent donc un traitement « spécial et différentié » au même titre que les pays en développement et les pays les moins avancés.
Outre l’application de l’article 349, les présidents proposent notamment : - l’augmentation de l’allocation additionnelle de compensation des surcoûts dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ; - la création d’une nouvelle dotation au titre du Fonds social européen, qui porterait le nom de FSE RUP ; - l’adaptation des objectifs de concentration thématique à la situation des RUP ; - l’intégration des RUP au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice ; - la compatibilité des fonds structurels et d’investissement avec les aides d’État ; - l’assouplissement à l’accès des marchés intérieurs des pays tiers ; - la mise en place d’une instance de concertation entre la Commission européenne et les RUP, qui aurait comme objectif d’identifier les secteurs économiques sensibles et de déclencher, le cas échéant, des clauses de sauvegarde ou de compensation.
Globalement, les présidents appellent à une forme de pragmatisme dans toutes les politiques (transports avec le RTE-T, la recherche et l’innovation avec le programme 'Horizon 2020', le numérique, les énergies renouvelables ou encore la politique maritime).
Les RUP entrevoient de grandes opportunités dans l’avenir, à l’instar de la commissaire à la Politique régionale, Corina Cretu, avec notamment « l’économie bleue », en d’autres termes l’économie maritime, « verte », mais aussi « blanche », c’est-à-dire liée à la santé. (Pascal Hansens)