Après l'échec de la troisième session de négociations en trilogue entre le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission sur le projet de règlement révisé pour la sécurité d'approvisionnement en gaz, le 27 mars, les négociateurs de la Présidence maltaise du Conseil et ceux du PE, emmenés par leur rapporteur, le président de la commission 'énergie' du PE, le Polonais Jerzy Buzek (PPE), vont tenter de dégager un accord lors d'une réunion qu'ils espèrent être la dernière, « fin avril », en vue de boucler le dossier « d'ici fin juin », a confié à EUROPE une source communautaire, jeudi 6 avril.
Les pourparlers se heurtent encore à un écueil de taille : la question du seuil de part de marché national pertinente en termes de sécurité d'approvisionnement pour les États membres à partir duquel ceux-ci devront présenter leurs contrats gaziers à la Commission : le Conseil plaide pour un seuil de 40% tandis que PE réclame un seuil de 20%.
En outre, le PE réclame que cette dispositon s'applique aux futurs contrats gaziers qui seront signés après l'entrée en vigueur du réglement révisé, mais aussi aux contrats déjà existants.
Enfin, le PE veut que la Commission puisse opposer un veto sur certains contrats, quand elle considère qu'ils mettent en danger la sécurité énergétique d'un État membre, ce que le Conseil refuse.
Les négociateurs prévoient de se retrouver « aux alentours des 26-27 avril », soit « la dernière limite » pour qu'en cas d'accord interinstitutionnel, le texte soit approuvé sous Présidence maltaise par le PE puis le Conseil, nous a expliqué notre source.
Depuis l'amorce de leurs tractations en trilogue, début février, le Conseil et le PE ont déjà ficelé des compromis sur les autres points clés, comme la coopération régionale et l’organisation des groupes régionaux, l'échange d'information et la question de la solidarité et des mécanismes de compensation.
Sur la coopération régionale, le PE a accepté la position du Conseil sur le fait que les groupes régionaux soient constitués sur la base d'une approche fondée sur le risque et soient identifiés au regard des principaux risques transnationaux en matière d'approvisionnement en gaz.
Les deux parties se sont aussi entendues sur le rôle de la Commission, qui sera facilitateur pour aider les groupes régionaux à préparer leurs plans d'urgence.
Sur l'échange d'information sur les contrats gaziers, le PE voulait que les États membres notifient à la Commission tous les détails des contrats gaziers, mais le Conseil a obtenu que les détails sur les prix restent confidentiels.
Le texte révisé sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, qui prévoit de nouvelles règles autorisant les États membres à faire appel aux autres États membres pour la fourniture de gaz en cas d’urgence, est, avec le mécanisme révisé sur la transparence des accords intergouvernementaux (AIG) en matière d'énergie (texte qui est déjà validé), l'une des deux propositions phares du paquet sur la sécurité gazière mis sur la table par la Commission en février 2016 (EUROPE 11491). (Emmanuel Hagry)