Réunis à Luxembourg, les ministres de l’Environnement des États membres de l’Union européenne ont adopté, vendredi 23 octobre, un accord politique (‘orientation générale) partiel sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir un cadre pour parvenir à la neutralité climatique au niveau de l’UE d’ici 2050, aussi appelée ‘Loi climat’.
Laissant la question du nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 entre parenthèses dans l’attente d’une décision des chefs d’États ou de gouvernement à l’issue du Conseil européen des 10 et 11 décembre prochains (EUROPE 12582/2), le texte finalement adopté a reçu le soutien de l’ensemble des États membres, à l’exception de la Bulgarie, qui a décidé de s’abstenir.
Cadre facilitateur
Au cours du tour de table précédant l’adoption de l’orientation générale partielle, l’ambassadrice bulgare, Ivanka Tasheva, a déploré en particulier le fait qu’aucune référence au principe de neutralité technologique (qui permet aux États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique) n’était prévue dans le corps du texte du dernier projet de compromis de la Présidence allemande du Conseil de l’UE (EUROPE 12585/10).
La Roumanie, la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont également exprimé leur souhait de mettre davantage l’accent sur ce principe.
À l’instar de la Lituanie, ils ont en outre insisté sur la nécessité que le texte exprime davantage l’importance de prendre en compte les circonstances et les points de départ nationaux ainsi que le besoin de solidarité et d’équité entre les États.
Selon eux, la référence au cadre facilitateur (‘enabling framework’) – l’ensemble des instruments, mesures incitatives, soutiens et investissements visant à aider les États membres dans la transition énergétique en tenant compte de leurs différents points de départ – devrait être directement inclue dans le corps du texte du dernier projet de compromis et non pas seulement au considérant 11.
La Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et le Luxembourg se sont en revanche ouvertement opposés à de telles modifications. Les trois derniers pays ont même prévenu qu’ils s’opposeraient à la conclusion d’un accord partiel, si le projet de compromis allemand venait à subir des modifications trop importantes après le premier tour de table.
Modification de dernière minute
Afin d’arriver à un compromis satisfaisant entre toutes les délégations nationales, un changement de dernière minute portant sur le paragraphe 2 de l’article 3 a finalement été apporté à la dernière proposition de compromis de la Présidence allemande.
Sur une proposition de la Roumanie, la Présidence a ainsi ajouté une phrase prévoyant que, dans le cadre du réexamen de l’année prochaine et des réexamens futurs de la législation pertinente de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs climatiques, « la Commission évaluera notamment la possibilité, en vertu du droit de l’Union, d’instruments et d’incitations adéquats pour mobiliser les investissements nécessaires et proposera des mesures, le cas échéant ».
Objectif 2040
Outre cette dernière modification, les États membres ont officiellement écarté l'idée de la Commission de recourir à des actes délégués pour fixer les objectifs climatiques entre 2030 et 2050.
Selon l’orientation générale partielle adoptée, la Commission devrait ainsi présenter une proposition de révision de la ‘Loi climat’ afin d’y intégrer l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040 au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial de l’accord de Paris (prévu en 2023).
Aucune autre modification majeure par rapport à la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12439/2) n’est à souligner.
Emmené par la Suède, un groupe de cinq pays (la Suède, l'Autriche, le Luxembourg, le Danemark et l'Espagne) a d’ailleurs tenu à souligner qu’ils auraient souhaité que le texte fût plus ambitieux à certains égards.
À l’instar de la Finlande et de la Lettonie, ces pays auraient en particulier souhaité que l’objectif de neutralité climatique s’applique à chaque État membre individuellement et non pas uniquement à l’UE dans son ensemble.
L’introduction d’une phrase stipulant que l’UE devrait viser des émissions négatives après 2050 (une idée défendue notamment par le Luxembourg, le Danemark, la Lettonie, la Finlande et la Suède) n’a pas non plus été retenue dans le compromis adopté.
Trilogues
Interrogée en conférence sur les intentions de Berlin concernant le début des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), la ministre allemande de l’Environnement, Svenja Schulze, a déclaré que la Présidence devait poursuivre les discussions avec les États membres avant de prendre une décision.
Les interventions des différentes délégations nationales au cours de la réunion ont en effet laissé apparaitre des divergences sur la question.
Le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert, Frans Timmermans, ainsi que le président de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen, Pascal Canfin, souhaitent, pour leur part, débuter les trilogues le plus rapidement possible.
Une telle approche maximiserait les chances qu’un accord entre les colégislateurs sur l’ensemble de la ‘Loi climat’ soit conclu en décembre, afin d’être en mesure de présenter la mise à jour de la contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’UE à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) avant la fin de l’année, comme le demande l’Accord de Paris.
Le Parlement européen avait adopté sa position le 7 octobre (EUROPE 12577/12).
Voir le texte de l'orientation générale partielle : https://bit.ly/3mgBpFL (Damien Genicot)