Le Tribunal constitutionnel polonais, saisi par deux députés du parti au pouvoir PiS, a déclaré inconstitutionnel, jeudi 22 octobre, le droit des femmes à recourir à l’avortement en raison d'une grave déficience fœtale en Pologne (EUROPE 12585/17).
Alors que plus de 90% des avortements légaux dans le pays étaient pratiqués en invoquant ce motif, la décision du tribunal, qui devrait conduire à l’adoption d’un projet de loi, signe l’interdiction quasi totale de l’avortement dans le pays. Seuls les avortements en cas de viol, d'inceste ou de menace pour la santé et la vie de la mère – une part infime de ceux pratiqués actuellement – demeureront autorisés.
« Supprimer la base de presque tous les avortements légaux en Pologne équivaut à une interdiction et viole les droits humains », a dénoncé la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, sur Twitter, ajoutant que cette décision entraînerait des avortements clandestins ou à l'étranger, pour celles qui peuvent se le permettre, et « une épreuve encore plus grande pour toutes les autres ».
Un point également soulevé par la présidente de la commission des Droits des femmes du PE, Evelyn Regner (S&D, autrichienne). « Une interdiction conduit avant tout à des avortements pratiqués illégalement, avec des risques massifs pour la santé des femmes. C'était le cas il y a 100 ans et c'est malheureusement encore vrai aujourd'hui », a-t-elle regretté, condamnant une « attaque particulièrement sévère » à l'encontre des femmes polonaises et de leur droit fondamental à disposer de leur corps.
Son collègue Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), président de la commission parlementaire des Libertés civiles, pour sa part, a condamné une nouvelle preuve de la gravité des « attaques contre l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux en Pologne ».
Il a en outre soutenu que les récentes réformes du système judiciaire dans le pays n'avaient pu que faciliter cette décision. (Agathe Cherki)