100 eurodéputés d’horizons politiques variés se sont mobilisés, vendredi 23 octobre, pour défendre un mécanisme fort établissant un lien entre le versement des fonds du budget de l’UE et le respect de l’État de droit.
Dans une lettre ouverte, les députés regrettent que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement européen et demandent à la Présidence allemande du Conseil de l’UE et aux États membres, dans le cadre de leurs négociations actuelles, de défendre un mécanisme de conditionnalité « digne de ce nom » (EUROPE 12525/5).
Les signataires estiment que tout mécanisme approprié devrait prévoir un processus clair et décisif pour déterminer l'adhésion à l'État de droit. Ce processus devrait prendre la forme d'une décision déléguée de la Commission qui ne pourrait être annulée que par un vote à la majorité qualifiée au Conseil, expliquent-ils.
Le mécanisme devrait inclure, au minimum, les violations des principes de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire et les pays membres ne devraient par ailleurs pas pouvoir décider de reporter l’accord à une prochaine réunion du Conseil, selon la lettre.
Enfin, les députés plaident pour la mise en place d’un système pour permettre aux citoyens européens, aux autorités locales et aux entreprises d'accéder directement aux fonds de l'UE, si le comportement de leur gouvernement les empêche de les recevoir par les canaux habituels.
« L'État de droit n'est pas une question d'opposition entre l'Est et l'Ouest, entre les frugaux et les amis de la cohésion. La démocratie européenne est l'affaire de tous les citoyens européens - protégeons nos valeurs communes ! », concluent-ils.
Voir la lettre : https://bit.ly/3mfZtIR (Marion Fontana)