Réunie ces 22 et 23 octobre en visioconférence et en version élargie à tous ses membres, la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté hier cinq rapports consacrés à l'impact de l'Intelligence artificielle sur la démocratie, les droits humains et l'État de droit.
Globale, cette question a été déclinée en thématiques spécifiques - l'IA et les mondes du travail, de la santé et de la justice pénale - auxquelles il faut ajouter la question des véhicules autonomes et celle, plus synthétique, d'une gouvernance démocratique de l'IA.
Tout comme les quatre autres rapports, ce dernier texte était assorti d'une Résolution destinée aux gouvernements des 47 États membres et d'une Recommandation à l'intention du Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe rassemblant les représentants des 47 ministres des Affaires étrangères. La Recommandation appelant à « une gouvernance démocratique de l'IA » exhorte le Comité des ministres à « soutenir l'élaboration d'un instrument juridique contraignant gouvernant l'Intelligence artificielle, éventuellement sous la forme d'une Convention ».
Le Conseil de l'Europe a déjà mis en place un comité ad hoc sur l'IA (CAHAI) chargé d'examiner la faisabilité d'un tel cadre juridique. Celui-ci est indispensable, estime l'Assemblée qui ne croit pas aux « instruments de droit souples » et à « l'autoréglementation » en matière d'IA. (Véronique Leblanc)