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Bulletin Quotidien Europe N° 12588
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BRÈVES / État de droit

La Commission européenne salue la suspension par Madrid d'une réforme pouvant porter atteinte à l'indépendance des juges

23/10/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a estimé, le 23 octobre, que la suspension d'une réforme judiciaire controversée en Espagne, car menaçant l'indépendance des juges, était « un pas dans la bonne direction », a commenté Christian Wigand, porte-parole à la Justice. La réforme porte sur le renouvellement par le Parlement de 12 des 20 membres du Conseil général du pouvoir judiciaire, un organe indépendant chargé de nommer les juges, qui aurait pu permettre au pouvoir en place de choisir des juges proches de lui, selon l'AFP. « La Commission a exprimé une position claire sur le projet de loi, appelant à garantir que le Conseil judiciaire ne soit pas perçu comme étant vulnérable à la politisation », a dit le porte-parole, faisant notamment référence à un chapitre du rapport sur l’Espagne publié le 30 septembre dans le cadre du premier rapport annuel de la Commission sur l’État de droit. (SP)

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