Les États membres ont été sondés, vendredi 23 octobre, par la Présidence allemande dans le groupe 'Intégration, migration et expulsion' du Conseil de l'UE sur la manière dont la migration de travail depuis les pays tiers pourrait être développée dans l’UE.
Alors que la Commission a annoncé dans son 'Pacte Asile et migration' des initiatives en 2021 sur l'accueil de « talents » des pays tiers, la Présidence veut savoir quelle est la propension des États membres en la matière.
Le Parlement européen a aussi préparé un rapport, porté jusqu’ici par la socialiste maltaise Miriam Dalli (qui, depuis, a rejoint le parlement maltais, indique le groupe S&D).
Dans sa note de préparation, la Présidence rappelle que, lors d’une dernière discussion sur le sujet, en mai 2019, les États membres avaient indiqué qu’ils estimaient peu ou pas nécessaire de proposer de nouvelles législations dans d’autres domaines de migration légale (l’UE a des textes sur les travailleurs saisonniers, sur les migrants très qualifiés comme la directive 'Carte bleue', dont la révision n’a toujours pas abouti, le texte sur le permis unique de travail et de résidence, etc.) et qu’il convenait plutôt de mieux mettre en œuvre « les instruments existants et d’établir une plus grande cohérence entre les directives existantes ».
Elle reconnaît que le « sujet qui risque de devenir controversé est de savoir si oui ou non (et dans quelle mesure) il est nécessaire d'adopter de nouveaux actes législatifs ». En 2019, les États membres avaient déjà examiné les extensions possibles à une ou plusieurs catégories supplémentaires de ressortissants de pays tiers : par exemple, les indépendants et les entrepreneurs, les demandeurs d'emploi.
La Présidence veut donc relancer ce débat pour nourrir l'action de la Commission, explique-t-elle.
« Des voix fortes s'élèvent au PE pour demander en particulier une législation européenne pour les travailleurs peu et moyennement qualifiés », note le document. La Commission a également annoncé dans son Pacte qu'elle étudierait les moyens de simplifier et de clarifier le champ d'application de la législation, y compris les conditions d'admission et de séjour des travailleurs peu et moyennement qualifiés, avec la révision de la directive sur le permis unique.
Les États membres ont donc à nouveau été invités à dire si la législation européenne doit couvrir d’autres champs de l'immigration légale et, si oui, pour quelles catégories de ressortissants de pays tiers, la discussion ne faisant par ailleurs que commencer.
Le rapport du PE
Miriam Dalli souligne, elle aussi, que le cadre légal actuel pour la migration régulière est fragmenté et ne répond qu’à des besoins de court terme et que les problèmes les plus fréquents portent sur l’application des procédures, les conditions d'admission et de séjour (y compris les motifs de rejet et de retrait), l'égalité de traitement, la mobilité intracommunautaire et le regroupement familial.
Le rapport préconise notamment une plateforme européenne pour les talents et un système européen pour attirer les indépendants et les entrepreneurs des pays tiers.
Lien vers le document du Conseil : https://bit.ly/37BeJvB
Lien vers le rapport du PE : https://bit.ly/2TmiT2l (Solenn Paulic)