De nouvelles frictions entre les eurodéputés et le Conseil de l'Union européenne sont à prévoir quant au sort à réserver à la proposition de la Commission européenne, faite en mai 2018 et renouvelée en mai dernier, de lier l'octroi de fonds européens au respect de certains principes clefs de l’État de droit (EUROPE 12494/8).
Comme ils l’ont dit à la chancelière Angela Merkel mercredi 8 juillet (EUROPE 12523/12), puis au secrétaire d’État allemand des Affaires européennes, Michael Roth, jeudi, les eurodéputés ne veulent pas être une simple chambre d’enregistrement des propositions du Conseil européen sous prétexte qu’il faut obtenir rapidement un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance pour l'Europe.
Le PE ne peut pas simplement « apposer son tampon » sur la proposition du Conseil et veut « négocier » pleinement avec les ministres de l’UE, a notamment dit la socialiste espagnole Eider Gardiazabal Rubial.
Ce débat a eu lieu la veille de la présentation par Charles Michel de son cadre de négociation ('negotiating box') sur le CFP post-2020, cadre qui maintient une démarche volontariste en matière de respect de l'État de droit (EUROPE 12525/1). Mais les eurodéputés avaient déjà des doutes sur les intentions du Conseil et sur son refus d’accepter, comme il l’a déjà dit depuis 2018, le mode de décision proposé par la Commission.
Celle-ci a en effet repris l’idée de conditionnalité des fonds du budget européen, mais aussi des fonds de la relance, dans ses propositions du 27 mai et, comme en 2018, elle a suggéré que la suspension des fonds soit bloquée par un vote à la majorité qualifiée inversée.
Devant les élus, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a expliqué jeudi que maintenir cette modalité de vote était « très important » pour la Commission et un gage d’efficacité et de rapidité des décisions.
Or, comme il l’avait fait début février, le président du Conseil européen, Charles Michel, a à nouveau proposé, ce 10 juillet, de renverser la méthode et de décider cette suspension des fonds à la majorité qualifiée, ce qui permettra aux pays membres de bloquer plus facilement une décision de suspension des fonds.
Charles Michel a néanmoins promis que les États membres n’avaient pas « l’intention de baisser la tête sur l’État de droit » et des questions comme la liberté de la presse. Il a souligné que le nouveau mécanisme sur l’État de droit de la Commission, s'appuyant sur un rapport annuel, permettra une surveillance généralisée dans tous les États membres des défaillances et que le Conseil de l’UE aura lui-même un débat annuel sur l’État de droit.
En contrepartie, Charles Michel a aussi proposé d’augmenter les fonds prévus pour le programme 'Justice et droits fondamentaux' et les fonds prévus pour le futur Parquet européen, qui traquera les fraudes au budget européen.
La veille, Michael Roth a reconnu des doutes sur le sort de la proposition de la conditionnalité, évoquant plusieurs compromis depuis 2018 et un même blocage au Conseil sur le mode de décision, notamment. Le secrétaire d’État allemand a néanmoins appelé les députés à agir vite, semblant les inviter à accepter une proposition, même moins ambitieuse, sur la conditionnalité.
Dans l’hémicycle, les élus ont en tout cas, pour la plupart, renouvelé leur intérêt pour ce mécanisme, qui va permettre de mettre fin « aux pillages » opérés, par exemple, en Hongrie par Viktor Orbán, a affirmé l’élu des Verts/ALE Daniel Feund.
Plus mesuré, le député finlandais du PPE, Petri Sarvamaa, a considéré que ce lien de conditionnalité « constitue un pas de géant » qui permettra de préserver l’argent du contribuable européen. L’élu a prévenu lui aussi que le PE n’acceptera pas la proposition du Conseil « comme un fait accompli » et « sans négociations en bonne et due forme ». (Solenn Paulic)