L’Observatoire européen des plateformes en ligne a publié, vendredi 10 juillet, plusieurs projets de rapport destinés à marquer l’entrée en application du règlement (2019/1150) dit 'plateformes à entreprises' (P2B). Ce document, ouvert à consultation jusqu’au 8 septembre, alimentera les travaux de la Commission européenne sur les services numériques.
En avril 2018, la Commission avait présenté un paquet législatif destiné à rétablir l’équilibre entre les plateformes numériques et leurs usagers professionnels (EUROPE 12010/4). Ce paquet se composait d’un projet de règlement, adopté en 2019 (EUROPE 12194/2), et d’une décision créant un observatoire européen des plateformes en ligne composé de 15 experts indépendants. Cet observatoire vient de livrer les premiers résultats de son travail.
Les rapports portent respectivement sur les indicateurs qui pourraient être utilisés pour surveiller l'économie de la plateforme en ligne, la pratique injuste des traitements différenciés et les données comme facteur de pouvoir. Ils doivent être complétés d’ici la fin de l’année par deux autres rapports portant respectivement sur la publicité en ligne et les questions liées aux plateformes avec une puissance de marché significative.
Des questions sensibles
Les trois rapports portent donc sur des questions sensibles, d’autant plus que la Commission s’est fixé pour objectif de présenter de nouvelles réglementations sur les plateformes d’ici à fin 2020.
L'institution européenne planifie en effet trois initiatives : - un Acte sur les services numériques, pour augmenter et harmoniser les responsabilités des fournisseurs de services de l’information ; - une réglementation ex ante pour remédier aux problèmes de concurrence que posent les « plateformes en ligne présentant des effets de réseau importants et agissant comme des gardiens ('gatekeepers') » ; - un nouvel outil de concurrence.
Identifier les grosses plateformes
Dans son rapport sur l’évaluation et les indicateurs économiques, l’Observatoire suggère plusieurs indicateurs permettant de surveiller l’économie des plateformes.
Pour rendre compte de l’importance économique d’une plateforme, il propose, par exemple, de tenir compte : - du volume des ventes qui a transité par elle (en valeur monétaire, en flux de trafic, en impressions publicitaires, etc.) ; - de la taille de la plateforme et son importance (sur ce point, elle souligne que « des objectifs réglementaires spécifiques peuvent nécessiter des paramètres de portée différents » et fait le point sur les différentes législations sectorielles) ; - les données sur les données.
Pour rendre compte du pouvoir d’une plateforme, elle propose de tenir compte de la dépendance d’une entreprise à une plateforme, la part d’attention des consommateurs à la plateforme et les acquisitions en tant que stratégie concurrentielle.
Sur ce dernier volet, l’observatoire suggère d’envisager de nouvelles obligations pour les principales plateformes de signaler leurs activités de fusion et acquisition à la Commission européenne à des fins de recherche et de suivi ex post, afin de déceler d'éventuelles opérations visant à tuer dans l'œuf la concurrence potentielle de start-up.
Ces trois rapports, qui s’accompagnent d’un mot du président de l’Observatoire, Bruno Liebhaberg, sont ouverts à consultation des parties prenantes depuis le 6 juillet, et ce, jusqu’au 8 septembre.
Voir les trois rapports de l'observatoire européen : https://bit.ly/325eK8G (Sophie Petitjean)