10/07/2020 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté cette semaine son avis sur le report de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 11919/3). En adoptant, mercredi 8 juillet, le rapport ‘Niedermayer’ (494 voix pour, 165 contre et 35 abstentions) et, jeudi 9 juillet, le rapport ‘Kovařík’ (485 voix pour, 162 contre et 43 abstentions), les députés européens se sont prononcés en faveur d’un report de trois mois seulement. « Un report encore plus long augmenterait le risque de fraude à la TVA à un moment où il conviendrait de reconstituer les finances publiques afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales », estiment-ils. De son côté, le Conseil de l’UE s’est déjà prononcé en faveur de la proposition de la Commission, à savoir un report de six mois (EUROPE 12505/6). Les nouvelles règles s'appliqueront donc à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021. (MF)