Les États membres soutiennent la proposition de la Commission de reporter de 6 mois l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12483/7). Les nouvelles règles s'appliqueraient donc à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
C’est ce qu’indiquent deux projets de textes de compromis de la Présidence croate du Conseil de l'UE, datés du 11 juin et dont EUROPE a eu copie, et qui devraient bientôt être soumis aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper). L'Autriche ayant levé sa réserve, les textes sont dorénavant soutenus par toutes les délégations, précise une note.
Le soutien des Vingt-sept à cette proposition n’est pas vraiment une surprise puisque la Commission avait indiqué, lors de la présentation de sa proposition, qu’elle avait consulté en amont les États membres à ce sujet, lesquels avaient donné leur aval à un report n'excédant pas six mois.
Un considérant a notamment été ajouté dans le projet de règlement d’application du Conseil de l'UE pour préciser que, « compte tenu de l'impact significatif des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de l'épidémie de Covid-19 (...), la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés pour suivre l'adaptation des systèmes informatiques nationaux et fournir une assistance technique chaque fois que cela est nécessaire ».
Adopté en 2017 (EUROPE 11919/3), ce paquet de mesures vise à faciliter la vente et l'achat de biens en ligne à l'étranger. Il doit aussi permettre aux États membres de récupérer les milliards d'euros de TVA qu'ils perdent chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises des pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent aux consommateurs européens.
De leur côté, les rapporteurs au PE estiment qu’un report de trois mois serait suffisant (EUROPE 12502/19). Le PE devrait adopter son avis lors de sa session plénière de juillet. (Marion Fontana)