Les États membres soutiennent la proposition de la Commission de reporter de 6 mois l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12483A7). Les nouvelles règles s'appliqueraient donc à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
C’est ce qu’indiquent deux projets de textes de compromis de la Présidence croate du Conseil de l'UE, datés du 11...