Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont donné leur feu vert, vendredi 12 juin, au projet de conclusions du Conseil de l’UE sur le renforcement des enquêtes financières pour lutter contre la criminalité grave et organisée.
Le texte, daté du 11 juin et dont EUROPE a eu copie, contient peu de modifications par rapport au premier projet de compromis de la Présidence croate, présenté fin mars (EUROPE 12459/23).
Le Conseil demande à la Commission de renforcer l'efficacité du cadre européen en matière de gestion des biens gelés. Le texte suggère en outre d'accorder aux bureaux de recouvrement des avoirs des pouvoirs supplémentaires, notamment un pouvoir de gel temporaire d'urgence à titre préventif, afin d'empêcher la dissipation des avoirs.
Un accès plus harmonisé, immédiat et direct des bureaux de recouvrement des avoirs aux différents registres publics, comme les registres centraux des sociétés, serait aussi le bienvenu, précise-t-il.
La Commission est par ailleurs invitée à poursuivre sa réflexion sur la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les travaux transfrontaliers des cellules nationales de renseignement financier (CRF) - une demande du Conseil 'Ecofin' (EUROPE 12378/15).
Les États membres réclament aussi la mise en place d'un cadre juridique sur l’interconnexion des mécanismes centralisés nationaux des États membres concernant les comptes bancaires.
À noter que le texte final demande toujours à la Commission d'examiner la nécessité de fixer une limite européenne pour les paiements en espèces afin de réduire le potentiel de blanchiment de l'argent liquide ainsi que d'étudier la possibilité d'élargir le cadre européen aux monnaies virtuelles qui ne sont pas échangeables contre de la monnaie fiduciaire.
Il met aussi l’accent sur la nécessité d’avoir un cadre juridique renforcé pour l'établissement de partenariats public-privé entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les entités privées tenues de déclarer les transactions suspectes.
Le texte demande en outre à Europol d’utiliser pleinement le potentiel de son nouveau centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EUROPE 12500/10). La création du centre et ses missions devraient se refléter « de manière appropriée dans les ressources allouées à Europol », précise-t-il.
Le Collège européen de police (CEPOL), quant à lui, est invité à poursuivre le développement et la mise en œuvre d'un programme complet de formation pour les enquêteurs financiers.
Enfin, le texte émet l’idée que le Conseil élabore un plan d’action global sur les enquêtes financières, dans le prolongement de celui qui avait été adopté en 2016 sous Présidence néerlandaise.
Les conclusions seront formellement adoptées à l’issue d’une procédure écrite. (Marion Fontana)