Le Royaume-Uni a exprimé un refus « définitif » d’étendre la période de transition post-Brexit au-delà de 2020, vendredi 12 juin. Son ministre d'État, Michael Gove, « n’a pas pu être plus clair » lors d'une nouvelle réunion en ligne du comité mixte UE/Royaume-Uni chargé de mettre en œuvre l’accord de retrait.
C’est l’enseignement qu’a tiré devant la presse le vice-président chargé des Relations interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, qui représente la Commission européenne à la table de ce comité mixte.
La réunion, qui faisait le point sur la mise en œuvre des différents volets - droits des citoyens, protocoles sur l’Irlande du Nord et Gibraltar - de l’accord de retrait, a été plutôt positive et constructive. Mais la position du gouvernement britannique sur cette décision d’extension de la période de retrait, à prendre conjointement avant la fin juin avec la Commission, semble donc déjà tranchée.
Les Européens avaient peu d’espoir que Londres demande une prolongation de la période de transition post-Brexit pour donner du temps aux négociations sur la relation bilatérale future. La cause semble donc entendue à trois jours de la rencontre au sommet entre le Premier ministre britannique, Boris Johnson, et les présidents de la Commission, Ursula von der Leyen, du Conseil européen, Charles Michel, et du Parlement européen, David Sassoli.
Lundi 15 juin, les quatre responsables politiques doivent en effet faire le point sur les négociations entamées en février et largement ralenties par la crise du coronavirus.
Maroš Šefčovič attend de cette rencontre qu’elle relance la « dynamique des négociations » et des travaux. Il a d’ailleurs confirmé le nouveau programme de travail des deux parties, qui se réuniront - physiquement - fin juin, en juillet et encore fin août pour de nouveaux cycles de discussion ponctués de réunions plus restreintes autour des négociateurs en chef. L’objectif est de franchir un cap dans les négociations d’ici à septembre.
Voir le nouvel agenda : https://bit.ly/2B25K8C
L'UE veut assurer une présence stable en Irlande du Nord
Septembre, c’est aussi le mois au cours duquel le comité mixte se réunira à nouveau. Et à ce sujet, le vice-président de la Commission a estimé qu’il restait encore du travail, notamment pour mettre en œuvre le protocole sur l’Irlande du Nord et les modalités de contrôle sur les marchandises arrivant de Grande-Bretagne.
Cette question est assurément l’une des plus sensibles. Le comité spécialisé sur ce sujet se réunira d’ici septembre pour produire des résultats, a dit M. Šefčovič.
Il a d'ailleurs accueilli favorablement le récent document britannique expliquant comment ce protocole serait mis en œuvre. Mais « il manque de détails » et doit être plus précis dans les modalités, a-t-il expliqué.
La présence physique de l’UE en Irlande du Nord était une des conditions pour s’assurer que le protocole spécifique est bien mis en œuvre. L’accord de retrait prévoit que l’UE puisse y faire des inspections. Or, les deux parties n’ont toujours pas trouvé de solution sur le maintien d’une représentation de l’UE à Belfast. M. Šefčovič a espéré que cela pourra bientôt être le cas.
Pour le reste, Maroš Šefčovič a estimé positif le fait que plus de 3 millions d’Européens disposent désormais d'un statut de résidence en règle au Royaume-Uni, même s’il reste des difficultés avec certaines personnes vulnérables. Inversement, il a indiqué que des orientations avaient été envoyées aux Vingt-sept pour s’assurer que les droits des Britanniques dans l’UE sont eux aussi bien respectés.
D’un point de vue pratique, les deux parties ont avalisé le nouveau texte de l’accord de retrait qui a subi des amendements techniques, notamment pour ajuster des dates. Le Conseil de l’UE avait validé ces changements mineurs cette semaine, par procédure écrite.
Le PE ne veut pas d’accord à tout prix
Vendredi, les commissions du commerce international et des affaires étrangères du Parlement européen ont approuvé leur projet de rapport conjoint sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni.
Nourri de l’avis de 17 commissions parlementaires, ce rapport insiste sur la nécessité pour les deux parties de conclure un futur partenariat ambitieux doté de solides dispositions sur les règles de concurrence équitables ('level playing field'), via le respect des clauses de non-régression sur les normes fiscales, environnementales ou encore sociales.
Les rapporteurs Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) et Kati Piri (S&D, néerlandaise) soutiennent la démarche de la Commission de rechercher un accord global plutôt que la « stratégie du salami » présentée par Londres. « Nous devons également nous mettre d'accord sur le rôle de la Cour européenne de justice dans l'interprétation des règles de l'UE », ajoutent-ils. Le PE prône aussi une solide coopération bilatérale en matières judiciaire et sécuritaire.
Sur l’accord de libre-échange, le projet de rapport du PE rappelle que la portée et l’ambition d’un accord que l’Union soutiendrait sont subordonnées à l’acceptation par le Royaume-Uni de dispositions relatives aux conditions équitables de concurrence, compte tenu de la proximité géographique et de l’intégration des marchés. La conclusion d’un accord de pêche est un autre prérequis.
Le rapport a été adopté par 85 voix pour, 6 contre et 17 abstentions. (Solenn Paulic)